Chapitre 9 - Du personnel
Art. 53
L’ARCA est dotée d’un personnel recruté par ses soins. Le personnel de l’ARCA comprend des cadres et agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.
L’ARCA peut faire appel à des contractuels pour des missions déterminées dans le cadre d’un contrat type arrêté par le Conseil et pour une période n’excédant pas six mois renouvelable une seule fois.
Art. 54
Le personnel de l’ARCA est régi par le Code du travail et ses mesures d’application.
Le cadre organique, le statut du personnel et les barèmes de rémunérations, équivalents aux standards de référence du secteur des assurances, sont fixés par le Conseil et communiqués au Ministre ayant les assurances dans ses attributions pour approbation.
Les indemnités représentatives des charges et des frais professionnels ne sont pas des éléments constitutifs de la rémunération.
Art. 55
Le personnel de l’ARCA ne peut, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct dans une entreprise relevant du secteur des assurances.
Il ne peut pas faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune entité soumise au contrôle de l’ARCA, ni exercer une fonction quelconque dans ces entités, ni être salariés ni exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant les entités soumises au contrôle de l’ARCA.
L’ARCA, les membres de ses organes et les membres de son personnel ainsi que les personnes désignées par elle et qui concourent, même à titre occasionnel, à ses missions bénéficient d’une protection juridique contre les poursuites judiciaires pour toute mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions sauf en cas de dol ou de faute lourde. Dans l’exercice de leurs missions, ils sont protégés vis-à-vis des coûts de la défense.
Art. 56
Les membres des organes et le personnel de l’ARCA sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer les informations confidentielles dont ils ont la connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.
