Chapitre 12 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 60
Sans préjudice des dispositions de l’Article 53 du présent Décret, les experts recrutés et formés par le Ministère des Finances en qualité de contrôleur d’assurance sont d’office membres du personnel de l’ARCA.
Art. 61
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 62
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le 18 mars 2016
