Chapitre 7 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Art. 50
Pour tous ses biens et opérations, l’ARCA est soumise au même régime douanier, fiscal et parafiscal que l’Etat.
Décret
En vigueur
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
- Signé le
- 26 janv. 2016
- Identifiant
- COD-D-2016-1
Note de tête du document
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Arrêté n° 2018-17, art. 5vise l'article 40
