Chapitre 8 - De la tutelle
Art. 51
L’ARCA est placée sous la tutelle du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.
Art. 52
Le Ministre ayant les assurances dans ses attributions exerce son pouvoir de tutelle sur l’ARCA en matière de gestion de son patrimoine et de ses ressources, soit par voie d’autorisation préalable, soit par voie d’approbation.
1) Sont soumis à l’autorisation préalable :
- La conclusion des marchés de travaux, de fournitures, de transports et de prestations de services d’un montant égal ou supérieur à cinq cent millions de francs congolais ;
- Les acquisitions et aliénations immobilières ;
- Les emprunts à plus d’un an de terme.
2) Sont soumis à l’approbation :
- Le statut du personnel ;
- Le rapport annuel d’activités relatif à la gestion des biens propres de l’ARCA ;
- Les comptes de fin d’exercice ;
- Le bilan.
L’approbation du Ministre ayant les assurances dans ses attributions est considérée comme acquise après un délai d’un mois suivant le dépôt des documents et actes faisant l’objet de ladite approbation.
