Chapitre 1 - De la création et du siège
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, dénommé Autorité de Régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle.
L’ARMCA est dotée de la personnalité juridique.
Art. 2
Le siège social de l’ARMCA est établi à Kinshasa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du conseil d’administration.
Pour le besoin de son fonctionnement, l’ARMCA peut ouvrir à travers le pays des directions provinciales ainsi que des bureaux locaux dans les entités territoriales décentralisées.
