Chapitre 10 - De la passation des marchés publics
Art. 38
La passation des marchés publics par l’ARMCA s’effectue conformément à la législation en vigueur en la matière.
Décret
En vigueur
Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle
- Signé le
- 14 juin 2023
- Identifiant
- COD-D-2023-22
Note de tête du document
Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
