Chapitre 6 - Du patrimoine et des ressources
Art. 23
Le patrimoine de l’ARMCA est constitué de :
- tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État lors de son démarrage ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission ;
- toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que tous les apports ultérieurs que l’État et les partenaires pourront lui consentir ;
- des dons ou legs.
Art. 24
Les ressources de l’ARMCA sont constituées :
- des subventions budgétaires de l’État ;
- d’une quotité sur les ressources de la vente de crédits carbones ;
- d’une quotité sur la taxe carbone ;
- des taxes parafiscales éventuelles ;
- des frais administratifs ;
- des intérêts des placements faits dans les institutions bancaires et/ou financières ;
- des emprunts ;
- des subventions consentis dans le cadre de programme de coopération multilatérale ;
- des dons et legs.
Art. 25
La quotité que reçoit l’ARMCA sur la taxe carbone est fixée par arrêté interministériel des Ministres ayant dans leurs attributions respectivement l’environnement et le développement durable ainsi que les finances.
Art. 26
Tout opérateur engagé dans des activités de génération, d’achat et de vente de crédits carbones est tenu au paiement des frais administratifs, d’arbitrage, des pénalités pécuniaires, selon le cas, et des frais de rémunération de l’expertise de l’ARMCA, en contrepartie des services rendus.
Art. 27
La facturation des services rendus par l’ARMCA est établie suivant une grille tarifaire fixée par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du conseil d’administration.
