Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle

Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur des crédits carbones, ou de toute fonction salariale dans une entreprise dudit secteur, ou tout bénéfice d’une rémunération sous quelque forme que ce soit d’une telle entreprise.

Le directeur général, les autres membres du conseil d’administration ainsi que le directeur général adjoint ne peuvent prendre part de manière directe ou indirecte aux marchés publics conclus avec l’ARMCA à leur propre bénéfice, ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.