Chapitre 4 - Des structures, de l’organisation et du fonctionnement
Art. 5
Les structures organiques de l’ARMCA sont :
- 1° le conseil d’administration ;
- 2° la direction générale ;
- 3° le collège des commissaires aux comptes.
Section 1 - Du conseil d’administration
Art. 6
Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARMCA.
Il définit la politique générale de l’ARMCA, détermine son programme d’action et en assure le suivi et le contrôle d’exécution, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice ainsi que les rapports d’activités.
Sur proposition de la direction générale, il fixe le cadre organique ainsi que le statut du personnel et les soumet à l’approbation du Ministre de tutelle.
Art. 7
Le conseil d’administration de l’ARMCA est composé de cinq membres, en ce compris le directeur général.
La composition du conseil d’administration re8ète la représentation des principaux partenaires sociaux de l’ARMCA.
Art. 8
Outre le directeur général, le conseil d’administration est composé de :
- un membre de l’Administration du ministère ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions ;
- un membre de l’Administration du ministère ayant l’économie nationale dans ses attributions, expert en gestion financière ;
- une personne indépendante, experte dans le marché de carbone ;
- une personne indépendante, experte dans les questions juridiques associées au marché de carbone.
Art. 9
Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres.
Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Art. 10
Nul ne peut détenir concurremment plus d’un mandat d’administrateur.
Art. 11
Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.
Art. 12
Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’ARMCA l’exige.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil demande l’inscription.
Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle en détermine l’organisation et le fonctionnement.
Section 2 - De la direction générale
Art. 13
La direction générale est l’organe de gestion de l’ARMCA. Elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de l’ARMCA.
Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l’établissement et dirige l’ensemble de ses services.
Elle représente l’établissement dans ses rapports avec les tiers.
À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’établissement et pour agir en toute circonstance en son nom.
Art. 14
La direction générale est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous deux nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le mandat des membres de la direction générale est de cinq ans renouvelables une fois.
Art. 15
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint.
Art. 16
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’ARMCA par son directeur général, ou à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.
Section 3 - Du collège des commissaires aux comptes
Art. 17
Le contrôle des opérations financières de l’ARMCA est assuré par un collège des commissaires aux comptes. Celui-ci est composé de deux personnes nommées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts comptables, conformément à l’article 59 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.
Leur mandat est de cinq ans non renouvelable.
Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leurs mandats.
Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.
Art. 18
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’ARMCA.
À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’ARMCA, contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’ARMCA dans les rapports du conseil d’administration.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’établissement.
Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle, dans lequel ils décrivent les modalités des contrôles effectués sur les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.
Ils font, en outre, toutes les propositions qu’ils jugent nécessaires.
Art. 19
Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’ARMCA, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
