Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle

L’ARMCA est placée sous la tutelle du Ministre ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions.

Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable :

• 1° les acquisitions et aliénations immobilières ;
• 2° les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais ;
• 3° les emprunts à plus d’un an de terme ;
• 4° les prises et cessions de participations financières ;
• 5° l’établissement d’agences et bureaux à l’étranger.

Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle :

• 1° les programmes d’action ;
• 2° le budget arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
• 3° le cadre organique et le statut du personnel fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale ;
• 4° le règlement intérieur du conseil d’administration ;
• 5° le rapport annuel d’activités ;
• 6° la grille tarifaire des services rendus par l’ARMCA ;
• 7° les manuels de procédures opérationnelles, administratives et financières de l’ARMCA.

Les convocations aux réunions du conseil d’administration sont adressées au Ministre de tutelle dans les conditions prévues à l’article 12 du présent décret.

Le Ministre de tutelle reçoit, dans les conditions qu’il fixe, copie des délibérations du conseil d’administration.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’ARMCA.

Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.