Chapitre 13 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 44
Le Ministre ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions prend les mesures nécessaires pour la régulation du secteur jusqu’à la mise en place et l’opérationnalisation effectives de l’ARMCA, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il recourt, selon le cas, à une commission ad hoc interdisciplinaire d’experts désignés par leurs ministères ou leurs entités respectifs.
Art. 45
Les dispositions de l’article 44 ci-dessus sont édictées pour une durée de 18 mois prenant effet à la signature du présent décret.
Art. 46
Toutes les dispositions contraires antérieures au présent décret sont abrogées.
Art. 47
Le Ministre ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
