Chapitre 12 - De la dissolution
Art. 42
L’ARMCA peut être dissoute par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 43
Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle
- Signé le
- 14 juin 2023
- Identifiant
- COD-D-2023-22
Note de tête du document
Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
