Décret n° 23/22 du 14 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo, « ARMCA » en sigle

L’exercice comptable de l’ARMCA commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Toutefois, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.

La direction générale transmet au Ministre de tutelle les prévisions budgétaires de l’ARMCA reprenant les dépenses et les recettes, dûment approuvées par le conseil d’administration, conformément aux principes et directives sur l’élaboration du budget de l’État en République démocratique du Congo.

Les opérations financières de l’ARMCA sont soumises aux règles de la comptabilité publique applicables en République démocratique du Congo.