Chapitre 3 - Des missions
Art. 4
L’ARMCA a pour missions de :
- organiser le marché de carbone sur le territoire national ;
- promouvoir la participation des acteurs publics et privés ainsi que des communautés locales dans les activités de production, d’achat, de vente et de revente des crédits carbones dans les conditions fixées par la loi.
À ce titre, l’ARMCA est chargée de :
- 1° valider, suivre et évaluer la mise en œuvre des documents de projets, des cahiers de charges et des différents documents composant les dossiers de génération, d’achat et de vente de crédits carbones ;
- 2° promouvoir la participation des acteurs de tous les secteurs (privé, public, communautaire) dans les activités de génération, d’achat et de vente des crédits carbones, dans les conditions fixées par la loi ;
- 3° administrer la taxe carbone, et d’organiser l’économie du carbone au niveau national, de manière à stimuler les paiements internationaux pour les services écosystémiques rendus au monde par les forêts, tourbières et autres écosystèmes de la République démocratique du Congo ;
- 4° tenir le registre national de crédits carbones, y compris le registre REDD+, mettre à jour régulièrement la base de données des entreprises du secteur carbone selon leurs spécialités et dans les conditions fixées par la loi ;
- 5° concevoir, élaborer, contextualiser ou mettre à jour, selon les cas, la politique nationale du marché de carbone ainsi que les documents techniques, guides, standards et normes y relatifs et d’assurer leur vulgarisation ;
- 6° s’assurer de l’alignement de la législation congolaise aux conventions, normes et standards internationaux en matière de marché et de taxe carbone et veiller à ce que les opérateurs du secteur s’y conforment ;
- 7° procéder à la délivrance des licences, certificats et autres documents administratifs applicables au secteur et de veiller au respect des conditions d’exécution de ceux-ci, y compris les cahiers de charges signés entre les porteurs de projets et les communautés locales et appliquer en cas de violation des actions de remédiation ou des sanctions, le cas échéant ;
- 8° assurer la valorisation de l’actif carbone des aires protégées et de toutes autres réserves apparentées relevant du domaine public de l’État en République démocratique du Congo ;
- 9° s’assurer que les revenus issus de la vente de crédits et de la taxe carbone contribuent au développement socio-économique durable des communautés riveraines des concessions forestières ou des communautés les ayant générés et appuient par ailleurs la protection et la conservation du patrimoine forestier national, des tourbières, des mangroves, et de tout autre écosystème crucial à la séquestration du carbone atmosphérique ;
- 10° contribuer au plan d’investissements REDD+ de la République démocratique du Congo et de la mise en conservation d’une partie du couvert forestier national ;
- 11° susciter et promouvoir dans le chef des intervenants du secteur la mise en place et le respect des dispositifs d’éthique et des pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption et les malversations dans le secteur ;
- 12° assister, par la vulgarisation, les porteurs de projets de crédits carbones et les assujettis à la taxe carbone dans la compréhension et l’application de la législation nationale en ces matières, des politiques, documents techniques, guides, standards et des normes du marché et de la taxe carbone, et de veiller à l’application des sanctions prises par l’autorité compétente ;
- 13° examiner les recours par les parties et de procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus entre ces derniers, par voie d’arbitrage ou en qualité d’amiable compositeur ;
- 14° contribuer à l’affirmation et à la consolidation du leadership climatique et environnemental de la République démocratique du Congo au niveau régional, continental et mondial.
