Chapitre 9 - Du régime fiscal
Art. 37
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’ARMCA bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
