Chapitre 12 - De la transformation à moyen et long terme
Art. 55
Afin de maîtriser la transformation, les banques assujetties sont tenues de respecter en permanence un rapport, appelé coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, d’au moins 80 % entre leurs fonds propres réglementaires augmentés des ressources permanentes et la valeur comptable des actifs immobilisés et des emplois longs.
Toutefois, les fonds propres réglementaires doivent couvrir intégralement tes immobilisations corporelles.
Art. 56
Le numérateur du rapport est constitué des fonds propres réglementaires calculés conformément aux dispositions du titre II de la présente instruction, et des ressources à moyen et long terme ainsi que les dépôts stables énumérées ci-après :
- les emprunts obligataires et autres ressources ;
- les titres de créances négociables émis par l’établissement ;
- les dépôts à terme (moyen et long terme) ;
- l’excédent des emprunts contractés auprès d’établissements de crédit sur les prêts de même nature accordés à des établissements de crédit ;
- 75 % des dépôts à terme a moins de 12 mois en monnaie nationale, et 50 % des dépôts à terme à moins de 12 mois en devises étrangères ;
- 75 % des dépôts moyens annuels à vue en monnaie nationale, et 40 % des dépôts moyens annuels à vue en devises étrangères.
Art. 57
Le dénominateur du rapport est constitué d’éléments ci-après :
- les immobilisations corporelles nettes des amortissements et des provisions ;
- les titres de participation et de filiales pour leurs montants bruts à l’exception de ceux des établissements de crédit ;
- les dotations des succursales et agences à l’étranger ;
- les créances immobilisées ou en souffrance pour leur montant brut ;
- la fraction ayant une durée restant à courir au-delà de 12 mois des prêts accordés à la clientèle ;
- l’excédent ayant une fraction résiduelle à courir au-delà de 12 mois des prêts accordés à des établissements de crédit sur les emprunts de même nature contractés auprès d’établissements de crédit.
