Instruction n° 14 du 11 janvier 2018 relative aux normes prudentielles de gestion

Les fonds propres réglementaires des banques sont constitués par la somme des éléments suivants :

• 1° fonds propres de base (Tier 1 ou T1), visant à assurer la continuité d’exploitation définis aux articles 5, 6 et 7, et composés de :
• a) les actions ordinaires et assimilées de T1, appelées aussi composante dure ;
• b) les autres éléments de T1 ;
• 2° fonds propres complémentaires (Tier 2 ou T2), visant à absorber les pertes en cas de liquidation définis à l’article 8.

L’éligibilité à chacune des trois catégories ci-dessus (1a, 1b et 2) est définie par une série de critères figurant aux articles 5 à 8 de la présente instruction.

De la somme des éléments ci-dessus sont déduites : les créances subordonnées, les créances en faveur des personnes apparentées, les participations dans les établissements de crédit, financiers ou d’assurance et les autres éléments visés respectivement aux articles 8, 9, 10, 58 et 59 de la présente instruction.

La composante dure des fonds propres de base des banques ne peut à aucun moment devenir inférieure au montant du capital minimum réglementaire.

Les fonds propres de base sont composés des :

• 1° actions ordinaires et assimilées de T1 (appelées « composante dure » ou « fonds propres de base de catégorie 1 ») ;
• 2° autres éléments de T1 appelées « fonds propres additionnels de catégorie 1 ».

Les fonds propres de base de catégorie 1 sont constitués des éléments énumérés au point (a), déduction faite des éléments énumérés au point (b).

a) Sont inclus :

• le capital ;
• les primes d’émission ou de fusion ;
• la provision pour reconstitution du capital ;
• les réserves légales, statutaires, facultatives et autres ;
• le report à nouveau créditeur ;
• le résultat positif du dernier exercice dos, en attente de son affectation, certifié par les commissaires aux comptes et déduction faite de la distribution de dividendes à prévoir ;
• le résultat positif de l`exercice en cours à condition, d’une part, d’être calculé après déduction de toutes les charges, dotations aux comptes d’amortissement, provisions et corrections de valeurs afférentes à la période ainsi que des impôts prévisibles, des acomptes sur dividendes ou des prévisions de dividendes et, d’autre part, d’avoir été certifié par les commissaires aux comptes. Bien plus, la prise en compte de ce résultat dans les fonds propres de base est subordonnée à l’accord préalable de la Banque centrale du Congo moyennant transmission de tous les éléments probants susceptibles de l’éclairer sur le processus de détermination dudit résultat.

b) Sont à déduire :

• la part non libérée du capital social ;
• les actions propres détenues par l’établissement, la déduction étant opérée pour leur valeur comptable ;
• le report à nouveau débiteur ;
• les écarts d’acquisition (goodwill) et autres actifs incorporels ;
• le résultat négatif du dernier exercice clos, en attente d’approbation, certifié par les commissaires aux comptes ;
• le résultat négatif de l’exercice en cours en prenant en compte toutes les charges, dotations aux comptes d’amortissement, provisions et corrections de valeurs afférentes à la période ;
• les plus-values sur actifs disponibles à la vente ;
• les actifs des fonds de pension à prestations déterminées, en termes nets ;
• les impôts différés actifs. Il est à noter que la compensation entre impôts différés actifs et passifs est autorisée si ces impôts relèvent de la même autorité fiscale et sous réserve de son approbation ;
• la réserve de couverture de flux de trésorerie ;
• l’insuffisance de l’encours des provisions pour pertes attendues ;
• le montant cumulé des gains et pertes sur les passifs financiers estimés à la juste valeur, résultant de modifications du risque de crédit ;
• les participations croisées aux fonds propres de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières ;
• les participations de l’établissement dans les banques, entreprises d’assurance et autres établissements de crédit qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus de leurs fonds propres, déduction faite des positions courtes éligibles (montant supérieur à 10 % des fonds propres de l’établissement) ;
• les participations significatives de l’établissement aux fonds propres des banques, entreprises d’assurance et autres établissements de crédit qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, déduction faite des positions courtes éligibles (montant supérieur à 10 % des fonds propres de l’établissement).

Pour qu’un instrument soit inclus dans les actions ordinaires et assimilées de T1, il doit remplir tous les critères ci-après :

• 1° l’action ordinaire est la créance la plus subordonnée dans la liquidation d’une banque ;
• 2° l’action ordinaire est une créance sur les actifs résiduels proportionnelle à la part de capital émis, une fois remboursées toutes les créances de rang supérieur, en cas de liquidation (en d’autres termes, il s’agit d’une créance illimitée et variable et non pas fixe ou plafonnée) ;
• 3° le principal a une durée indéterminée et n’est jamais remboursé en dehors de la liquidation (hormis les cas de rachat discrétionnaire ou les autres moyens de réduire sensiblement les fonds propre de manière discrétionnaire dans les limites permises par la législation applicable) ;
• 4° la banque ne laisse en rien espérer, au moment de l’émission, que l’instrument sera racheté, remboursé ou annulé, et les dispositions statutaires ou contractuelles ne comprennent aucune disposition qui pourrait susciter pareille attente ;
• 5° les versements, y compris bénéfices non distribués, sont effectués en prélevant sur les bénéfices distribuables. Le niveau des versements n’est, en aucune manière, lié ou associé au montant payé à l’émission et n’est pas soumis à un plafond contractuel (sauf dans la mesure où une banque ne peut effectuer des versements que dans la limite du montant des bénéfices distribuables) ;
• 6° la distribution des bénéfices n’est en aucun cas obligatoire. Leur non-paiement ne constitue donc pas un événement de défaut ;
• 7° les versements ne sont effectués qu’une fois toutes les obligations juridiques et contractuelles honorées, et les paiements sur les instruments de fonds propres de rang supérieur effectués. Cela signifie qu’il n’y a pas de versements préférentiels, même au titre d’autres éléments classés dans les fonds propres de la plus haute qualité ;
• 8° ce sont les fonds propres émis qui absorbent la première - et, proportionnellement, la plus grande part - des pertes, le cas échéant, dès qu’elles surviennent. Dans les fonds propres de la plus haute qualité, chaque instrument absorbe les pertes pour assurer la continuité d’exploitation proportionnellement et pari passu avec tous les autres ;
• 9° le capital versé est comptabilisé en qualité de fonds propres (et non de passif), aux fins de l’insolvabilité ;
• 10° le capital versé est classé dans tes fonds propres en application des normes comptables applicables ;
• 11° le capital est émis directement et libéré, et la banque ne peut pas avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument ;
• 12° le capital versé n’est adossé ni à des sûretés, ni à une garantie de l’émetteur ou d’une entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance ;
• 13° l’émission s’est faite avec l’accord exprès des propriétaires de la banque émettrice, donné soit directement soit, si la législation applicable le permet, par le conseil d’administration ou par d’autres personnes dûment autorisées par les propriétaires ;
• 14° le capital versé figure clairement et séparément au bilan de la banque.

Par ailleurs, dans le cadre de la préservation de leurs fonds propres, les banques sont autorisées à comptabiliser en monnaies étrangères les éléments d’actions ordinaires et assimilées de T1 ci-après :

• la provision pour reconstitution du capital ;
• le report à nouveau positif ou négatif ;
• les réserves légales, statutaires, facultatives et autres ;
• le résultat positif du dernier exercice clos, en attente d’affectation, certifié par le commissaire aux comptes et déduction faite de la distribution des dividendes à prévoir ;
• le résultat négatif du dernier exercice clos certifié par le commissaire aux comptes ;
• les fonds constituant les apports des actionnaires pour augmentation du capital en attendant l’autorisation de la Banque centrale du Congo pour leur incorporation audit capital ;
• les primes d’émission ou de fusion.

Aussi, les provisions sur créances saines incluses dans les fonds propres complémentaires sont-elles comptabilisées dans la monnaie de la facilité accordée.

Les autres éléments de T1 ou les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont constitués des éléments ci-après :

• les instruments émis par la banque qui satisfont aux critères d’inclusion dans les autres éléments de T1 (et qui ne font pas partie des actions ordinaires et assimilées) ;
• les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments compris dans les autres éléments de T1 ;
• les instruments émis par les filiales consolidées de la banque et détenues par des tiers, qui satisfont aux critères d’inclusion dans les autres éléments de T1 et qui ne font pas partie des actions ordinaires et assimilées.

Pour les instruments émis, les critères d’inclusion dans les autres éléments de T1 sont les suivants :

• 1° l’instrument est émis et libéré ;
• 2° la créance a un rang inférieur à celles des déposants et des créanciers chirographaires ainsi qu’à la dette subordonnée de la banque ;
• 3° le capital versé n’est adossé ni à des sûretés, ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des créanciers de la banque ;
• 4° l’instrument a une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il n’a pas de date d’échéance et ne comporte ni saut de rémunération (step up), ni aucune autre incitation au rachat ;
• 5° l’instrument peut comporter une option de remboursement à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout de 5 ans au minimum. Ainsi, pour exercer son option de rachat, la banque :
• a) doit recevoir l’autorisation préalable de la Banque centrale du Congo, son autorité de contrôle ; et
• b) ne doit en rien laisser croire qu’elle exercera son option de rachat ; et
• c) ne doit pas exercer son option de rachat, sauf : i) si elle remplace l’instrument racheté par des fonds propres de qualité égale ou supérieure et à des conditions viables en fonction de son revenu ; ou ii) si elle démontre que la position de ses fonds propres est bien supérieure à son exigence minimale après exercice de l’option de rachat ;
• 6° tout remboursement du principal (rachat ou amortissement) requiert l’autorisation préalable de la Banque centrale du Congo, et l’établissement bancaire assujetti ne devrait pas présumer, ni laisser croire au marché que cette approbation lui sera accordée ;
• 7° les versements du dividende/coupon doivent être entièrement discrétionnaires :
• a) la banque doit avoir toute liberté d’annuler, à tout moment, les versements ;
• b) l’annulation des versements discrétionnaires ne doit pas constituer un événement de défaut ;
• c) les banques doivent avoir la pleine disposition des versements annulés pour s’acquitter de leurs obligations à l’échéance ;
• d) l’annulation des versements ne doit pas imposer de restrictions à la banque, sauf en ce qui concerne les versements aux détenteurs d’actions ordinaires ;
• 8° le paiement des dividendes/coupons doit être imputé aux bénéfices distribuables ;
• 9° l’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit, autrement dit le dividende/coupon ne peut être redéfini périodiquement, en fonction, intégralement ou partiellement, de la note de crédit d’établissement bancaire ;
• 10° l’instrument ne peut pas faire apparaître un passif supérieur à l’actif si la législation nationale détermine que, dans ce cas, la banque est insolvable ;
• 11° les instruments désignés comme passifs à des fins comptables doivent avoir une capacité d’absorption des pertes, en principal, par le biais soit (i) de leur conversion en actions ordinaires à un niveau de seuil prédéfini, soit (ii) d’un mécanisme de dépréciation qui impute les pertes à l’instrument à un niveau de seuil prédéfini. La dépréciation aura les effets suivants :
• a) la réduction de la créance représentée par l’instrument, en cas de liquidation ;
• b) la réduction du montant remboursé, en cas d’exercice d’une option ;
• c) la réduction partielle ou intégrale du versement du dividende/coupon sur l’instrument ;
• 12° l’instrument ne peut avoir été acheté par la banque, ni par une partie liée sur laquelle la banque exerce son contrôle ou une influence significative. En outre, la banque ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument ;
• 13° l’instrument ne peut présenter de caractéristiques nuisant à la recapitalisation, comme des dispositions imposant à l’émetteur d’indemniser les investisseurs si un nouvel instrument est émis à un prix inférieur durant une période déterminée ;
• 14° si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société holding du groupe consolidé (par une structure ad hoc, ou SPV, par exempte), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelle ou de la société holding du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans les autres éléments de T1.

Les fonds propres complémentaires (T2) ou de catégorie 2 ont pour objet de procurer une capacité d’absorption des pertes en cas de liquidation et comprennent :

• les réserves et écarts de réévaluation sur immobilisations corporelles résultant d’opérations de réévaluation effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• les dettes subordonnées ;
• les subventions non affectées ;
• les provisions ou réserves pour pertes sur prêts constituées en regard de pertes futures non identifiées, exclusion faite des provisions constituées pour faire face à la détérioration constatée d’actifs particuliers ou de passifs connus, pris individuellement ou collectivement. Les provisions pour créances saines dans les fonds propres complémentaires sont comptabilisées dans la monnaie de la facilité accordée ;
• les instruments émis par la banque qui satisfont aux critères d’inclusion dans T2 (et qui n’entrent pas dans la composition de T1) ;
• les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments inclus dans T2 ;
• les instruments émis par les filiales consolidées de la banque et détenus par des tiers, qui satisfont aux critères d’inclusion dans T2 et qui n’entrent pas dans la composition de T1.

Pour les instruments émis, les critères d’inclusion dans les fonds propres complémentaires (T2) sont les suivants :

• 1° l’instrument est émis et libéré ;
• 2° la créance a un rang inférieur à celles des déposants et des créanciers chirographaires de la banque ;
• 3° le capital versé n’est adossé ni à des sûretés, ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des déposants et des créanciers chirographaires de la banque ;
• 4° la durée :
• a. l’instrument a une durée initiale de 5 ans au minimum ;
• b. sa comptabilisation dans les fonds propres réglementaires durant les cinq dernières années précédant l’échéance s’effectue sur la base d’un amortissement linéaire ;
• c. l’instrument ne comporte ni saut de rémunération (step up) ni aucune autre incitation au rachat ;
• 5° l’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout de 5 ans au minimum. Ainsi, pour exercer son option de rachat, la banque :
• a. doit recevoir l’autorisation préalable de la Banque centrale du Congo ;
• b. ne doit pas laisser croire qu’elle exercera son option de rachat ;
• c. ne doit pas exercer son option de rachat sauf :
• i. si elle remplace l’instrument racheté par des fonds propres de qualité égale ou supérieure et à des conditions viables en fonction de son revenu ; ou
• ii. si elle démontre que la position de ses fonds propres est bien supérieure à son exigence minimale après exercice de l’option de rachat ;
• 6° l’investisseur ne doit pas avoir le droit de verser par anticipation des paiements programmés (coupon ou principal), sauf en cas de faillite et de liquidation ;
• 7° l’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit, autrement dit le dividende/coupon ne peut être redéfini périodiquement, en fonction, intégralement ou partiellement, de la note de crédit de l’établissement bancaire ;
• 8° l’instrument ne peut avoir été acheté par la banque, ni par une partie liée sur laquelle la banque exerce son contrôle ou une influence significative, et la banque ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument ;
• 9° si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société holding du groupe consolidé (par une structure ad hoc, ou SPV, par exempte), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelle ou de la société holding du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans T2.

Les créances subordonnées répondant aux critères d’éligibilité définis aux articles 6 et 7 de la présente instruction, détenues dans d’autres établissements de crédit, entreprises d’assurance et autres entités financières sont déduites des fonds propres réglementaires.

Les banques peuvent accorder des crédits ou des garanties aux personnes apparentées pour un montant global n’excédant pas 20 % de leurs fonds propres réglementaires.

La part des concours et des garanties en faveur de ces personnes apparentées excédant 20 % des fonds propres réglementaires est déduite des fonds propres de catégorie 1.

Pour l’application de ces dispositions, sont considérées comme personnes apparentées :

• les filiales de l’établissement, des sociétés affiliées et toute partie (y compris ses filiales, sociétés affiliées et structures ad hoc) sur laquelle la banque exerce un contrôle ou qui exerce un contrôle sur elle ;
• les personnes morales dans lesquelles la banque détient des participations ;
• les actionnaires, les administrateurs, la direction générale, les cadres de direction, leurs intérêts directs ou indirects, leurs proches (ascendants et descendants au 1er degré) ainsi que les personnes correspondantes dans les établissements affiliés, et les personnes morales qu’ils contrôlent ;
• les personnes physiques ou morales non bancaires liées à la banque par des contrats de garanties croisées ou de contrat d’affaires, en l’occurrence la sous-traitance ou le contrat de franchise.

Les banques sont tenues de déclarer mensuellement à la Banque centrale/Direction de la surveillance des intermédiaires financiers, les crédits tant de caisse que par signatures accordés aux personnes apparentées.

La Banque centrale du Congo peut s’opposer à l’inclusion dans le calcul des fonds propres réglementaires de certains éléments si elle estime que celle-ci serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue de la supervision prudentielle.

Par ailleurs, lorsqu’une banque n’a pas obtempéré, à l’injonction de la Banque centrale de constituer dans le délai imparti des provisions complémentaires sur les créances en souffrance, l’Autorité de régulation et de contrôle se réserve le droit, au plan prudentiel, de réduire directement et à due concurrence les fonds propres de base de l’établissement assujetti concerné.