Chapitre 13 - De la limitation des participations
Art. 58
Les banques sont tenues de respecter l’une ou l’autre des limites suivantes dans le cadre des prises de participations dans le capital d’une entreprise :
- aucune participation ne doit excéder 15 % des fonds propres réglementaires tels que définis au titre II de la présente instruction ;
- l’ensemble des participations ne pourra excéder 60 % des fonds propres réglementaires de l’établissement concerné.
Les participations sont considérées à leur valeur nette comptable.
Art. 59
Au sens de la présente instruction, sont considérées comme participations, les titres qui confèrent au moins 10 % du capital ou droits de vote dans une entreprise ou qui permettent d’exercer, directement ou indirectement, une influence tangible sur la gestion et la politique financière d’une entreprise.
Il en est ainsi des participations qu’un établissement de crédit détient par l’intermédiaire des sociétés du portefeuille ou d’investissement.
Sont limitées à 30 % des fonds propres réglementaires :
- les participations détenues dans les établissements de crédit assujettis ;
- les participations dans les entreprises dont l’activité constitue un prolongement de l’activité de la banque détentrice ou consiste, soit en la détention d’immobilisations affectées à l’exploitation de l’établissement, soit en la fourniture de services nécessaires à l’exploitation de la banque.
Ne sont pas soumises à une quelconque limite, les titres détenues pour compte des tiers en vertu d’un accord formel et faisant l’objet d’un engagement irrévocable d’achat reçu d’un tiers, à concurrence des fonds reçus de tiers par la banque concernée en couverture de l’opération.
