Chapitre 14 - Des dispositions finales
Art. 60
Les banques assujetties sont tenues de déclarer à la Direction de la surveillance des intermédiaires financiers de la Banque centrale du Congo les éléments relatifs aux exigences de respect des normes prudentielles dans les formes et selon la périodicité précisées par la Banque centrale.
Aussi, sont-elles tenues de transmettre mensuellement à la Banque centrale, Direction de la surveillance des intermédiaires financiers, la liste des personnes apparentées et des personnes qui leur sont liées.
Art. 61
Les banques qui ne respectent pas les normes prudentielles ainsi déterminées durant une période de trois mois doivent présenter à la Banque centrale du Congo, Direction de la surveillance des intermédiaires financiers, des mesures correctives devant les amener à se conformer à la réglementation.
En outre, elles sont passibles d’une sanction pécuniaire ou disciplinaire appliquée conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
S’agissant particulièrement des concours aux personnes apparentées, outre la déductibilité de la quotité excédant 20 % des fonds propres réglementaires aux fonds propres de catégorie 1, la Banque centrale du Congo se réserve le droit d’appliquer des sanctions pécuniaires ou disciplinaires à l’endroit des dirigeants et des banques.
Art. 62
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature et annule toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
