Instruction n° 14 du 11 janvier 2018 relative aux normes prudentielles de gestion

Le montant des risques pondérés est déterminé en fonction du type d’exposition. Chaque type d’exposition est assorti d’une grille de pondération comprenant 6 échelons de crédit et un échelon « non noté ». Les échelons de crédit correspondent aux notations attribuées par les agences internationales de notation, reconnues par la Banque centrale du Congo, selon une grille de correspondance publiée chaque année par cette dernière, et qui figure en annexe 1 à la présente instruction. Les échelons de crédit correspondent à des pondérations de 0 %, 20 %, 50 %, 100 % et 150 %.

Pour les créances, le montant assorti de la pondération adéquate est le montant net de l’exposition (montant brut diminué des sûretés admises dans les conditions fixées à l’article 21) diminué des provisions spécifiques.

Par exception, les expositions compromises, au sens de l’instruction 16, sont prises en compte pour leur montant net, c’est-à-dire le montant brut diminué des provisions spécifiques, sans prise en compte des sûretés éventuelles.

Les éléments déduits des fonds propres, visés à l’article 3, ne sont pas indus dans le calcul des risques pondérés.

Pour ce qui est des éléments du hors-bilan, ils sont convertis en équivalent-crédit, au moyen de facteurs de conversion de 0 %, 20 %, 50 % et 100 % tels que repris à l’article 20 de la présente instruction.

Les éléments de hors-bilan sont classés selon quatre catégories et leur montant est pris en compte selon le risque qu’ils représentent, lequel détermine le facteur de conversion en équivalent crédit (FCEC). Le FCEC représente, de manière synthétique par grands groupes d’engagements de hors-bilan, la probabilité que ces engagements se matérialisent et se transforment en éléments inscrits à l’actif et au passif du bilan.

Les éléments présentant un risque élevé sont pris en compte pour leur montant total :

• les garanties données à des crédits distribués par un autre établissement de crédit ;
• les acceptations des créances commerciales ;
• les endos d’effets ne portant pas la signature d’un établissement de crédit ;
• les ouvertures de crédit irrévocables ou les cautionnements constituant un substitut de crédit ;
• la partie non libérée du capital souscrit dans un autre établissement.

Les éléments présentant un risque moyen sont pris en compte pour 50 % de leur montant total :

• les engagements de payer résultant de crédits documentaires accordés ou confirmés, sans que les marchandises servent de garantie ;
• les cautionnements sur marchés publics, les garanties de bonne fin, les engagements fiscaux ou douaniers ;
• les ouvertures de crédit irrévocables ou les cautionnements ne constituant pas un substitut de crédit ;
• les facilités, découverts et engagements de crédit non utilisés de durée initiale supérieure à un an.

Les éléments présentant un risque modéré sont pris en compte pour 20 % de leur montant total :

• les crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises servent de garantie.

Les éléments présentant un risque faible ne sont pas pris en compte :

• les facilités, découverts et engagements de crédit non utilisés de durée initiale inférieure à un an, ou qui peuvent être annulés sans préavis.

Pour la détermination des risques pondérés de hors-bilan :

• le montant de chaque élément de hors-bilan est multiplié par le FCEC qui le concerne pour obtenir l’équivalent crédit ;
• l’équivalent crédit est ensuite affecté des taux de pondération applicables aux éléments d’actif correspondants, définis en fonction de la nature de la contrepartie, tel qu’il est prévu aux articles 27 à 35 de la présente instruction. Le résultat de l’opération détermine le montant du risque pondéré :

Montant élément hors-bilan x FCEC x pondérations fixées aux articles 27 à 35 = risque pondéré.

Les banques sont autorisées à atténuer les risques afférents aux créances sur la clientèle, aux avoirs et créances sur les correspondants, aux créances sur l’État et aux engagements de financement ou de garanties donnés à la clientèle en fonction de la qualité des garanties et de celle du garant. Cette déductibilité est aussi valable pour la division des risques.

Les garanties admissibles en déduction des risques sont :

• les dépôts nantis auprès de l’établissement concerné dans la même devise que les facilités qu’ils garantissent, bénéficient d’une déductibilité de 100 % ;
• le nantissement de certificats de dépôts ou de titres assimilés, finis par l’établissement lui-même et déposés auprès de l’établissement considéré, bénéficie d’une déductibilité à 100 % ;
• les dépôts nantis auprès de l’établissement concerné dans une devise autre que celle des facilités qu’ils garantissent, bénéficient d’une déductibilité de 80 % ;
• les contre garanties bancaires émanant d’établissements de crédit notés par les agences internationales de AAA à AA-, bénéficient d’une déductibilité de 80 % ;
• les contre garanties bancaires émanant d’établissements de crédit notés par les agences internationales de A+ à BBB-, bénéficient d’une déductibilité de 50 % ;
• les créances garanties par une hypothèque sur un immeuble commercial destiné entièrement aux activités productives, bénéficient d’une déductibilité de 25 % ;
• les créances garanties par une hypothèque sur un immeuble résidentiel, bénéficient d’une déductibilité de 50 % ;
• les contre garanties bancaires reçues d’établissements de crédit moins bien notés ou non notés ne sont pas admises en déduction des risques.

Pour être acceptables en déduction des risques, les garanties doivent remplir les conditions suivantes :

• i) s’agissant des garanties bancaires :
• la durée de la garantie doit être au moins équivalente à celle du risque ;
• les contre garanties doivent être exécutoires à la première demande ;
• la garantie doit couvrir au moins 80 % de l’encours effectif des engagements du client ;
• ii) s’agissant de l’hypothèque :
• les parties doivent conclure un accord explicite dûment légalisé auprès du conservateur des titres immobiliers permettant la réalisation facile de l’hypothèque sans recourir aux procédures judiciaires ;
• sa valeur du marché doit faire l’objet d’une expertise indépendante et qualifiée.

Les Banques doivent présenter, à la demande de la Direction de la surveillance des intermédiaires financiers de la Banque centrale du Congo, tout acte des garanties venant en réduction des risques pour la vérification de leur éligibilité.

Les banques doivent justifier auprès de la Direction de la surveillance des intermédiaires financiers de la Banque centrale du Congo tous les éléments d’appréciation des garanties venant en réduction des risques, notamment les notations des maisons mères et des autres banques émettrices des contre garanties.

Les risques pris en compte pour le calcul des risques pondérés sont nets des provisions constituées :

• provisions comptabilisées en application des critères définis par l’instruction 16 aux établissements de crédit relative aux règles prudentielles de classification et de provisionnement des créances ;
• couverture ou provisionnement des créances en souffrance des comptes de tiers et de régularisation, et des créances en souffrance sur les correspondants et les débiteurs divers.

Ces provisions pour créances en souffrance sont comptabilisées dans la monnaie de l’octroi de la facilité. Sans préjudice des dispositions particulières fixées à l’article 22 relatif aux taux de provisionnement de l’instruction 16 susmentionnée, la Banque centrale du Congo se réserve le droit d’imposer un niveau plus élevé des provisions sur les créances en souffrance sur les personnes apparentées quelle qu’en soit la devise.

Les créances sur les banques multilatérales de développement, sur le Fonds monétaire international ou la Banque des règlements internationaux, sont pondérées à 0 %.

Les créances sur les emprunteurs souverains états et banques centrales sont pondérées selon le tableau ci-après :

Toutefois, les créances en monnaie nationale sur la Banque centrale du Congo sont pondérées à 0 %.

Les créances sur l’État de la République démocratique du Congo, libellés en monnaie nationale, sont pondérées à 75 %.

En revanche, les créances sur l’État de la République démocratique du Congo et sur la Banque centrale du Congo, libellés en devises étrangères, suivent les règles applicables aux engagements sur les emprunteurs souverains, à savoir une pondération en fonction des échelons de crédit figurant dans le tableau ci-dessus.

Les créances sur les Administrations publiques locales et les entités publiques sont pondérées selon le tableau ci-après :

Les créances sur les banques et établissements financiers sont pondérées selon le tableau ci-après :

Les expositions en monnaie nationale d’une durée initiale inférieure à 3 mois, par exception au tableau qui précède, sont pondérées à 20 %.

Les expositions en devises étrangères d’une durée initiale inférieure à 3 mois, par exception au tableau qui précède, sont pondérées à 25 %.

Les créances dans des éléments de fonds propres d’autres établissements financiers, et qui ne sont pas déduits des fonds propres dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente instruction, sont pondérées à 150 %.

Les créances ayant une échéance initiale (contractuelle) inférieure à trois mois susceptible d’être reconduite (c’est-à-dire d’une échéance effective supérieure) ne bénéficient pas de ce traitement préférentiel aux fins de l’adéquation de leurs fonds propres.

Les expositions sur les entreprises sont pondérées selon le tableau ci-après :

Les expositions sur la clientèle de détail (ménages et petits entrepreneurs, non constitués sous forme de société, micro, petites et moyennes entreprises) sont pondérées à 80 % en monnaies étrangères et 70 % en monnaie nationale.

Les crédits immobiliers hypothécaires sont pondérés dans les conditions suivantes :

• les crédits immobiliers hypothécaires, destinés à financer la résidence de l’emprunteur, sont pondérés à 35 % ;
• les crédits immobiliers hypothécaires, destinés à financer l’immobilier commercial ou industriel de l’emprunteur, sont pondérés à 75 %.

Les créances pré douteuses, douteuses et compromises, quelle que soit la nature de l’exposition, sont pondérées à hauteur de 150 % de leur montant net. Le montant net est la fraction de l’engagement non couverte par des provisions et des garanties admises en réduction du risque de crédit, conformément aux articles 22 et 23 de la présente instruction.

Toutefois, les garanties existantes sur des créances compromises, et qui n’auraient pas été appelées ou réalisées lors du déclassement de la créance dans la catégorie des engagements compromis, à l’issue d’un délai de 360 jours depuis le premier impayé, ne sont pas prises en compte.

Les titres sont pondérés selon la catégorie de leur émetteur. Par exception, les actions sont pondérées à 150 %.

Les avoirs en caisse et les éléments assimilés sont pondérés à 0 %.

Les autres actifs, non rattachés à un type d’exposition défini dans les articles précédents, sont pondérés à 100 %, notamment les immobilisations.

Les comptes de régularisation sont pondérés à 150 %.

Par ailleurs, les créances sur les personnes apparentées sont pondérées à 150 % et les garanties y rattachées ne sont prises en compte qu’à concurrence de la moitié de la valeur couverte et ce, quelle que soit la nature de la garantie.