Chapitre 10 - De la surveillance des positions de change
Art. 47
Les banques sont tenues de respecter de façon permanente :
- un rapport maximum de 5 % entre le montant de leurs positions longues ou courtes dans chaque devise étrangère et le montant de leurs fonds propres réglementaires. Pour les devises les plus utilisées dans leurs transactions, le rapport maximum est porté à 10 % ;
- un rapport maximum de 15 % entre le montant de leur position longue ou courte dans l’ensemble des devises et le montant de leurs fonds propres réglementaires.
Art. 48
Le numérateur du rapport est la position nette de change déterminée par la différence entre les avoirs et les engagements y compris les hors-bilan en devises étrangères et toutes échéances confondues :
- les éléments d’actif et de passif libellés en monnaies étrangères sont pris en compte après déduction des éléments ci-après :
- les opérations dont le risque de change est supporté par l’État ;
- les positions structurelles, c’est-à-dire, de manière limitative, les immobilisations corporelles et incorporelles, les titres des filiales et de participation ainsi que tes dotations aux succursales à l’étranger. Peuvent être considérés comme éléments structurels, après accord de la Banque centrale du Congo, d’autres éléments d’actif et de passif, à la condition que ceux-ci ne donnent pas lieu à flux de trésorerie dans le cadre de la gestion normale de l’établissement assujetti ;
- les éléments de hors-bilan libellés en monnaies étrangères, sont pris en compte après application des facteurs de conversion en équivalent crédit prévus à la présente instruction à l’article 21.
Art. 49
Le dénominateur du ratio est constitué des fonds propres réglementaires calculés conformément au titre II de la présente instruction.
