Titre 1 - Généralités
Section 1 - Champ d’application
Art. 1
Les dispositions de la présente loi sont applicables :
- à toutes les personnes physiques et morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;
- aux équipements et navires de pêche, sans préjudice de dispositions particulières d’accords internationaux ;
- aux navires de nationalité sénégalaise pêchant en Haute mer.
Section 2 - De la zone sous juridiction sénégalaise
Art. 2
Les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise sont constituées par les eaux intérieures marines, la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive qui s’étend sur une largeur de 200 milles marins à partir des lignes de base ayant servi à mesurer la largeur de la mer territoriale.
Un décret pris en application de la présente loi fixe les limites des eaux maritimes dans les fleuves et rivières.
Section 3 - Du patrimoine halieutique national
Art. 3
Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction sénégalaise constituent un patrimoine national. Le droit de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise appartient à l’Etat qui peut en autoriser l’exercice à une ou à des personnes physiques ou morales de droit sénégalais ou étranger.
Toutefois, sans préjudice des dispositions qui précédent, l’Etat peut concéder le droit de pêche à certaines catégories de personnes morales dans les conditions fixées par décret. Ces personnes s’organisent soit sur une base locale ou nationale, soit en fonction des pêcheries.
Art. 4
La gestion des ressources halieutiques est une prérogative de l’Etat qui définit, à cet effet, une politique visant à les protéger, les conserver et prévoir leur exploitation durable de manière à préserver l’écosystème marin. L’Etat met en œuvre une approche de précaution dans la gestion des ressources halieutiques.
Section 4 - De la démarche participative
Art. 5
Lors de la définition des politiques de développement durable et de gestion des activités de pêche maritime, l’Etat prend les mesures appropriées pour faciliter la concertation et la participation des organisations des professionnels du secteur, des communautés de la pêche maritime et de tous les autres acteurs concernés.
Art. 6
L’Etat promeut la cogestion des pêcheries avec les organisations des professionnels du secteur, les communautés de la pêche maritime et tous les autres acteurs concernés. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de la cogestion des pêcheries sont déterminées par voie réglementaire.
Section 5 - De la définition de la pêche et des opérations connexes à la pêche
Art. 7
Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application, s’entend par pêche, l’acte de capturer ou de chercher à capturer, d’extraire ou de tuer par quelque moyen que ce soit des espèces animales ou végétales dont le milieu de vie normal ou dominant est l’eau.
La pêche comprend toutes les activités ayant pour finalité directe la capture, telles que la recherche d’organismes marins ou l’utilisation d’instruments destinés à les attirer.
Art. 8
Par opérations connexes à la pêche on entend, notamment :
- a) le transbordement des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;
- b) l’entreposage, le traitement ou le transport des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise à bord de navires avant leur première mise à terre, ainsi que la collecte en mer des produits de pêche ;
- c) l’avitaillement ou l’approvisionnement des navires de pêche ou toute autre activité de soutien logistique à des navires de pêche en mer.
Section 6 - Des types de pêche selon la finalité
Art. 9
La finalité visée dans l’exercice de la pêche maritime peut être :
- a) la pêche de subsistance, pratiquée sous forme traditionnelle, a pour but de capturer des espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille. Elle est pratiquée dans un but non lucratif ;
- b) la pêche commerciale, pratiquée dans un but lucratif ;
- c) la pêche scientifique et technique qui a pour but l’étude des ressources halieutiques et de leur environnement, des navires, des engins et autres matériels et techniques de pêche ;
- d) la pêche sportive et la pêche sous-marine, pratiquées à des fins récréatives ;
- e) la pêche d’espèces comestibles ou ornementales, pratiquée à des fins d’aquaculture.
Section 7 - Des navires de pêche
Art. 10
Aux termes des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, on entend par navire de pêche, toute embarcation, y compris de pêche artisanale, utilisée ou équipée pour la pêche ou pour les opérations connexes à la pêche, telles que définies par les articles 7 et 8 de la présente loi. Les navires de pêche maritime sont soumis à la législation sur les navires de mer.
Section 8 - De la pêche artisanale et de la pêche industrielle
Art. 11
La pêche artisanale ou industrielle est définie selon les moyens utilisés. Les critères de distinction entre ces types de pêche sont précisés par voie réglementaire.
Section 9 - Des navires de pêche sénégalais et des navires de pêche étrangers
Art. 12
Tous les navires de pêche opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise sont soit de nationalité sénégalaise, soit de nationalité étrangère.
Tout navire de pêche n’ayant pas la nationalité sénégalaise est considéré comme un navire de pêche étranger.
Les conditions d’obtention de la nationalité sénégalaise des navires sont fixées par une loi.
