Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Sauf dans les cas prévus par les articles 129 à 131, pour les infractions de pêche industrielle, le commandant du navire et, pour les infractions de pêche artisanale, le responsable de l’embarcation ou de l’engin, sont tenus personnellement responsables des infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application.

Il est présumé qu’ils ont eu connaissance et ont accepté l’infraction commise par des personnes employées ou transportées à bord du navire ou de l’embarcation de pêche ou qui manœuvrent les engins de pêche.

Le commandant du navire et le propriétaire du navire ou l’armateur, pour les infractions de pêche industrielle, et le responsable de l’embarcation et le propriétaire, pour les infractions de pêche artisanale, sont tenus solidairement du paiement des amendes prononcées ainsi que des dommages-intérêts et frais.

L’exercice de la pêche industrielle par des navires étrangers non autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction du Sénégal est puni d’une amende de 500.000.000 à 1.000.000.000 FCFA. En outre, la confiscation des engins de pêche et des captures à bord est prononcée.

Le Tribunal pourra également ordonner la confiscation du navire.

Lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un navire qui a servi à la commission d’une infraction précédente, la confiscation est prononcée.

L’exercice de la pêche industrielle par des navires de nationalité sénégalaise non autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction du Sénégal est puni d’une amende de 40.000.000 à 50.000.000 FCFA. En outre, la confiscation des engins de pêche et des captures à bord est prononcée.

L’exercice de la pêche artisanale sans permis ou autorisation, à pied ou à partir d’une embarcation, dans les eaux sous juridiction sénégalaise par des personnes étrangères est puni d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA. En outre, la confiscation des engins de pêche et des captures est prononcée.

L’exercice de la pêche artisanale sans permis ou autorisation, à pied ou à partir d’une embarcation, dans les eaux sous juridiction sénégalaise par des personnes de nationalité sénégalaise est puni d’une amende de 200.000 à 300.000 FCFA. En outre, la confiscation des engins de pêche et des captures est prononcée.

Sont qualifiées infractions très graves de pêche industrielle :

• a) l’usage d’engins ou de méthodes de pêche interdits ;
• b) les transbordements ou la collecte de captures non autorisés ;
• c) la pêche dans des zones interdites ;
• d) la pêche pendant les périodes interdites ;
• e) l’utilisation pour tous les types d’engins de pêche de tous moyens ou dispositifs ayant pour effet de rendre l’ouverture de la maille inférieure à l’ouverture minimale autorisée ou de réduire l’action sélective des engins de pêche ;
• f) l’emploi d’un navire de pêche pour un type d’opération différent de celui pour lequel il est autorisé dans le cadre de la catégorie de licence dont il est titulaire ;
• g) les fausses déclarations des spécifications techniques des navires et notamment celles qui portent sur le tonnage de jauge brute des navires autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;
• h) l’utilisation d’explosifs ou de substances toxiques à des fins de pêche ou leur transport à bord de navires de pêche ;
• i) le défaut de débarquement des captures dans les ports ou autres sites autorisés lorsqu’il existe une obligation de débarquement ;
• j) le refus pour un navire de pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction du Sénégal d’obtempérer à un ordre de stopper donné par un bâtiment de surveillance.

Les infractions définies dans le présent article sont punies d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de FCFA. En outre, la confiscation des captures à bord est prononcée. Dans les cas visés aux alinéas (a), (e) et (h), respectivement, les engins, les dispositifs ayant servi à réduire la sélectivité des engins de pêche ainsi que les explosifs et les substances toxiques sont confisqués et détruits.

Les infractions visées à l’article 125 sont applicables à la pêche artisanale, à l’exception de celle prévue à l’alinéa (i). Ces infractions, ainsi que le non-respect des normes de sécurité des embarcations de pêche artisanale, sont punies d’une amende de 150.000 à 300.000 FCFA.

En outre la confiscation des captures à bord est prononcée.

Dans le cas visé à l’alinéa (e), les dispositifs ayant servi à réduire la sélectivité des engins de pêche sont confisqués et détruits. Dans le cas visé à l’alinéa (h), les explosifs et les substances toxiques sont confisqués et détruits.

Sont qualifiées infractions graves de pêche industrielle :

• a) la violation des règles relatives à la dimension du maillage des filets ;
• b) l’irrespect des règles relatives aux opérations connexes de pêche ;
• c) la capture et la rétention d’espèces marines en violation des dispositions prescrites ;
• d) la violation des normes relatives aux captures accessoires et à leur destination ;
• e) l’inobservation de l’obligation de communiquer les entrées et sorties ainsi que les positions et les captures ;
• f) la violation des dispositions relatives au marquage des navires de pêche adoptées en vertu de l’article 68 de la présente loi ;
• g) l’irrespect de l’obligation de communiquer des données statistiques et des informations sur les captures dans les journaux de pêche et la fourniture de données ou informations fausses ou incomplètes ;
• h) la destruction ou l’endommagement volontaire d’embarcations de pêche, d’engins ou de filets appartenant à des tiers ;
• i) la destruction ou la dissimulation des preuves d’une infraction aux règles prescrites par la présente loi et par les règlements pris pour son application ;
• j) l’irrespect des règles relatives à la limitation de capture de certaines espèces par la fixation d’un maximum de captures autorisées ;
• k) le manquement à l’obligation d’embarquer un ou plusieurs observateurs lorsqu’elle est prévue par la présente loi ou les règlements pris pour son application ;
• l) la capture, la détention, le débarquement, la vente et la commercialisation d’espèces dont les tailles ou poids sont inférieurs aux minima autorisés ;
• m) la commercialisation des produits de la pêche sportive. Les infractions définies dans le présent article sont punies d’une amende de 5.000.000 à 8.000.000 FCFA. En outre, la confiscation des captures à bord est prononcée.

Pour les sanctions prévues aux articles 123,125 et 127, le montant de l’amende encourue est fixé au quart pour les chalutiers de moins 50 tonneaux de jauge brut.

Cette disposition n’est applicable qu’aux navires chalutiers inscrits au Registre national des navires de pêche depuis dix ans au moins à compter de la promulgation de la présente loi.

Les infractions graves déterminées par l’article 127 sont applicables à la pêche artisanale à l’exception de celles prévues aux alinéas, (d), (e) et (g). Ces infractions ainsi que le non-respect des règles d’immatriculation des embarcations de pêche artisanale sont punis d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA.

Dans le cas visé à l’alinéa (c) de l’article 127, les captures sont confisquées.

Les dispositions du Code pénal sont applicables lorsque des infractions de corruption ont été commises dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.

Quiconque empêche intentionnellement un agent de surveillance, une personne dûment mandatée ou un observateur d’exercer ses fonctions est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 200.000 à 500.000 de francs.

Quiconque agresse ou s’oppose avec violence à l’action d’un agent de surveillance, une personne dument mandatée ou d’un observateur dans l’exercice de ses fonctions ou menace de violences ledit agent ou observateur est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.

Les autres infractions, en matière de pêches industrielle et artisanale, aux règles prescrites par la présente loi qui ne sont pas expressément définies dans le présent titre, seront, après qualification de leur gravité par l’autorité habilitée à les constater, punies des peines prévues aux articles 125 à 129.

Le montant des amendes prévues aux articles précédents, particulièrement celles définies aux articles 122 à 128 est fixé dans les limites déterminées par la loi en fonction de la nature de l’infraction, des caractéristiques techniques et économiques du navire, du genre de pêche pratiqué, de l’espèce pêchée et du bénéfice économique escompté.

En cas de récidive, pour les infractions prévues aux articles 123 à 129, les montants des amendes sont portés au double. En outre, le Ministre chargé de la pêche maritime prend des mesures conservatoires et le tribunal compétent ordonne la confiscation de toutes les captures et engins de pêche à bord.

Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui suivent une première condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles sus visés, l’auteur de l’infraction commet une autre infraction de même nature. On entend par infractions de même nature, les infractions prévues par les dispositions d’un même article de la présente loi.

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut, compte tenu de la gravité de l’infraction commise par le commandant d’un navire de pêche industrielle battant pavillon sénégalais, demander à l’autorité maritime compétente, la suspension ou le retrait définitif du livret professionnel du Commandant du navire.

L’autorité maritime compétente prend toutes les mesures nécessaires afin que, durant la période de suspension du livret, son propriétaire ne soit pas autorisé à embarquer à bord d’un navire de pêche battant pavillon sénégalais.

Pour les navires battant pavillon étranger, le Ministre chargé de la pêche maritime peut, lorsque l’infraction a été commise par le commandant dans les eaux sous juridiction sénégalaise, et compte tenu de la gravité de ladite infraction, demander à l’autorité maritime compétente la rétention provisoire du livret professionnel du commandant du navire jusqu’au paiement intégral des amendes, dommages-intérêts et frais.

La répartition et l’affectation du produit des amendes, transactions ou confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi sont fixées par décret.