Titre 3 - Dispositions générales relatives aux activités de pêche
Art. 65
Il est interdit :
- a) de faire usage, dans l’exercice de la pêche, de matières explosives ou de substances ou appâts toxiques susceptibles d’affaiblir, de paralyser, d’étourdir, d’exciter ou de tuer des poissons et autres organismes vivants marins ;
- b) de détenir à bord de tout navire de pêche des matières et substances mentionnées à l’alinéa précédent ;
- c) d’utiliser dans l’exercice de la pêche sous-marine tout équipement tel que scaphandre, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir en surface.
Art. 66
Sont interdits l’importation, la mise en vente, l’achat, la détention et l’utilisation des nappes et filets maillants fabriqués à partir d’éléments monofilaments ou multimonofilaments en nylon sauf dérogation spéciale.
Art. 67
Sont interdits en tout temps et en tous lieux :
- a) la pêche, la détention et la commercialisation de toutes les espèces de mammifères marins ;
- b) la pêche, la capture, la détention et la commercialisation de toutes les espèces de tortues marines ainsi que le ramassage de leurs œufs ;
- c) la chasse, la capture, la détention et la commercialisation de toutes les espèces d’oiseaux marins ainsi que le ramassage des œufs ;
- d) la pêche, la détention et la commercialisation du poisson-scie.
Art. 68
Toutes les embarcations de pêche artisanale appartenant aux nationaux, quels que soient la finalité de la pêche, les engins et les techniques utilisés, sont immatriculées et marquées conformément aux règles fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.
Les embarcations de pêche artisanale appartenant aux étrangers régulièrement installés au Sénégal sont immatriculées et marquées dans les formes prescrites par l’alinéa qui précède.
Art. 69
Sans préjudice des règles en vigueur sur l’immatriculation des navires et l’obligation d’afficher le nom, le numéro et le port d’immatriculation, les navires de pêche industrielle autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise doivent exhiber en permanence les lettres et numéros permettant leur identification conformément aux règles prescrites.
Art. 70
Les navires de pêche industrielle autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise sont tenus de fournir au service compétent du Ministère chargé de la Pêche maritime un journal de pêche contenant toutes les données sur les captures, statistiques et autres informations dans les conditions qui sont prescrites par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.
Art. 71
Tout navire autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise est tenu de communiquer aux services compétents du Ministère chargé de la Pêche maritime, par tous moyens appropriés, son entrée et sa sortie des eaux sous juridiction sénégalaise. Il doit en outre déclarer sa position et ses captures dans les conditions et la périodicité prescrites par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.
Art. 72
Tout navire de pêche industrielle étranger autorisé à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise embarque à son bord au moins un observateur dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.
Pour les navires de pêche battant pavillon sénégalais l’embarquement d’un observateur n’est pas systématique. Il peut être prévu pour des raisons scientifiques et de contrôle dont les modalités sont définies par arrêté du Ministre chargé de la pêche.
Toutefois, les navires jaugeant moins de 50 tonneaux de jauge brute peuvent être dispensés d’embarquer un observateur dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.
Art. 73
Tous les navires de pêche industrielle et toutes les embarcations de pêche artisanale autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise sont astreints au débarquement de leurs captures dans un port ou un site de débarquement autorisé par voie réglementaire, sous réserve de dispositions contraires fixées dans les accords de pêche conclus par le Sénégal.
On entend par débarquement des captures, la mise à terre des produits pêchés en vue de la vente, du stockage, du traitement, de la transformation ou de l’exportation.
