Titre 10 - Dispositions finales
Art. 138
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 98-32 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1998-32 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
