Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Le Ministre chargé de la pêche maritime est l’autorité responsable de la supervision et de la coordination de l’ensemble des activités et opérations de surveillance et de protection des pêcheries dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer l’application et le respect des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Sont agents de surveillance des pêches, habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application :

• a) les agents de l’administration des pêches maritimes ;
• b) les officiers et les officiers mariniers de la Marine nationale ;
• c) les officiers et sous-officiers de l’Armée de l’air ;
• d) les agents des parcs nationaux et les agents des eaux et forêts ;
• e) les administrateurs des affaires maritimes ;
• f) les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie nationale et de la Police ;
• g) les agents des douanes.

Les agents mentionnés ci-dessus non commissionnés prêtent serment devant le tribunal régional du lieu où ils sont appelés à servir. Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d’une autre juridiction. La formule du serment est la suivante :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ».

Les agents de surveillance prennent les mesures pratiques nécessaires pour s’assurer du respect des règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application. A cet effet, même en l’absence de mandat spécial, ils peuvent, notamment :

• a) ordonner à tout navire en activité de pêche ou effectuant des opérations connexes à la pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction sénégalaise de stopper et d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires à la visite du navire ;
• b) procéder à la visite du navire en mer ;
• c) demander la production de la licence de pêche, du journal de pêche ou de tout autre document relatif au navire ou aux captures qui se trouvent à bord et éventuellement prendre des copies de ces documents ;
• d) inspecter les engins de pêche utilisés à bord ou à partir du navire et, à cette fin, faire retirer de l’eau les engins de pêche ;
• e) examiner les captures à bord ;
• f) visiter à bord tout local où ils auraient des raisons de penser que des produits capturés ont été entreposés ;
• g) à quai, procéder à l’inspection de tout navire de pêche, de son équipement et de ses captures ;
• h) procéder à l’inspection de la production de tout établissement de traitement des produits de la pêche et examiner tout document relatif aux captures qui y sont traitées ou qui transitent par l’établissement ;
• i) examiner les documents de pêche relatifs aux captures effectuées ou ayant fait l’objet de transbordement ;
• j) donner tout ordre raisonnablement nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Tout agent habilité à constater les infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application peut, s’il le juge utile, requérir les forces de l’ordre, l’aide en personnel et en matériel qui lui est indispensable pour assurer sa mission ou le respect des dispositions prévues dans la présente loi et les règlements pris pour son application.

Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 84 de la présente loi, le commandant d’un navire ou d’un aéronef de surveillance peut, par tout moyen sonore, lumineux, visuel ou radioélectrique, sommer tout navire de pêche se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise de stopper immédiatement.

Lorsque plusieurs navires de pêche se trouvent dans la zone où opère le navire ou l’aéronef de surveillance, les signaux émis par ce dernier s’adressent à tous et l’ordre de stopper doit être exécuté par l’ensemble des navires.

Toutefois, lorsque le navire est en activité de pêche, il lui est donné la possibilité de terminer sa manœuvre. Le lieu de la première détection reste cependant le lieu de l’infraction si celle- ci est, le cas échéant, constatée.

Dans le cas d’opérations menées à partir d’un bâtiment de surveillance, si le navire de pêche refuse de stopper à la troisième sommation, un coup de semonce ou une rafale peut être tiré à sa hauteur pour l’obliger à stopper. Cette semonce est renouvelée deux fois. Après la troisième semonce, s’il y a toujours refus d’obtempérer, le commandant du navire ou de l’aéronef de surveillance est autorisé à tirer au but.

Tout navire de pêche dont la poursuite a été commencée à l’intérieur des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise peut être arraisonné et dérouté au-delà des limites de ces eaux et conduit au port sénégalais le plus proche ou le plus convenable par le navire de surveillance.

Le droit de poursuite est exercé conformément au droit international, en particulier les dispositions de l’article 111 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et cesse lorsque le navire de pêche poursuivi entre dans la mer territoriale de l’Etat du pavillon ou d’un Etat tiers. Toutefois, les dispositions du présent article sont sans préjudice de modalités particulières de droit de poursuite dans le cadre d’accords internationaux conclus à l’échelle bilatérale ou sous-régionale.

Compte tenu des conditions météorologiques, de la nature de l’infraction et des difficultés que peut rencontrer l’aéronef ou le navire de surveillance dans l’exécution de sa mission, deux procédures peuvent être employées pour rechercher et constater les infractions de pêche commises par les navires de pêche industrielle, à savoir la procédure ordinaire et la procédure à vue.

La procédure ordinaire est employée dans les cas où les conditions autorisent la visite du navire, le navire contrôlé est seul et a immédiatement obtempéré à l’ordre de stopper.

La procédure ordinaire implique qu’une équipe dirigée par un agent de surveillance des pêches soit envoyée à bord du navire de pêche. Cette équipe a notamment pour mission, de vérifier les documents de bord et le journal de pêche, les engins de pêche et les captures. Lorsqu’il apparaît qu’une infraction a pu être commise, le chef d’équipe se fait remettre le journal de pêche et note les renseignements de position, de route et de vitesse qu’il relève dans le journal de pêche, en veillant à numéroter les pages correspondantes du document et appose sa signature devant les indications qu’il a recueillies. Il dresse le procès-verbal de l’infraction.

La procédure de recherche et de constatation à vue est utilisée lorsque les conditions n’autorisent pas la visite du navire, le navire de pêche n’a pas obtempéré aux sommations ou a pris la fuite ou les navires de pêche dans la zone sont en grand nombre pour être contrôlés individuellement.

La procédure à vue ne peut intervenir que pour la constatation des infractions pour défaut de licence, refus d’obtempérer à l’ordre de stopper, pêche pendant une période interdite, pêche dans une zone interdite et en cas de réalisation d’opérations connexes à la pêche non autorisées.

Dans le cas particulier de la recherche et de la constatation des infractions par un aéronef, les renseignements pertinents sont relevés par l’équipage. Ces renseignements, notamment les photographies, constituent des moyens de preuve faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Les procédures définies aux articles 90 et 91 de la présente loi sont sans préjudice d’autres procédures qui peuvent être définies par voie réglementaire, notamment dans les cas où les infractions de pêche sont constatées par un agent de surveillance à l’aide de renseignements fournis par des personnes dénommées, notamment dans le cadre des arrangements de coopération mis en œuvre dans les stations régionales de surveillance des pêches.

Lorsque la surveillance est exercée à l’aide d’un système de suivi des navires, les informations relevées par les agents habilités visés à l’article 84 de la présente loi constituent des moyens de preuve faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Sous réserve des mesures prises pour faire cesser une infraction, les opérations de surveillance sont conduites de manière à causer un minimum de perturbations aux activités de pêche. Les agents habilités limitent leurs opérations de vérification au respect des règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application.

Les infractions de pêche donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal contenant tous les renseignements pertinents relatifs à l’infraction, tous les éléments ou preuves circonstanciées et d’éventuels témoignages. Le procès-verbal est signé par les agents verbalisateurs, par les témoins éventuels et, par l’auteur de l’infraction qui peut faire ses observations. En cas de refus de signature ou d’absence de l’auteur de l’infraction, mention en est faite au procès- verbal. Un arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime établit un modèle de procès-verbal.

Le procès-verbal accompagné de toutes les pièces pertinentes est transmis au Ministre chargé de la pêche maritime ou à son représentant.

Une copie du procès-verbal est envoyée immédiatement au procureur de la République compétent.

Dans le cas où aucun responsable de l’infraction ou du navire ne pourrait être entendu ou identifié par les autorités sénégalaises, le procès-verbal est envoyé au procureur de la République pour l’ouverture d’une information.

Les procès-verbaux dressés font foi jusqu’à preuve contraire de l’exactitude des infractions qu’ils constatent ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

Tout navire de pêche ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction peut être dérouté et conduit au port sénégalais le plus proche ou le plus convenable par le navire de surveillance ou sur ordre de l’aéronef de surveillance.

A la demande des agents verbalisateurs, le navire de pêche ayant fait l’objet d’un procès- verbal d’infraction doit immédiatement rallier le port sénégalais qu’ils lui ont indiqué. Le commandant du navire de pêche a la responsabilité de la conduite du navire audit port.

La constatation de l’infraction de pêche non autorisée prévue à l’article 122 de la présente loi donne, dans tous les cas, lieu au ralliement d’un port sénégalais conformément aux dispositions de l’alinéa précédent. En cas de pêche dans une zone interdite, le navire doit quitter immédiatement la zone en question.

Tout navire ayant servi à commettre une infraction aux règles prescrites par la présente loi ou aux règlements pris pour son application est retenu dans un port sénégalais jusqu’au paiement intégral des pénalités correspondantes ou jusqu’au versement à la Caisse des Dépôts et Consignations d’un cautionnement dans les conditions fixées par les articles 114 à 117 de la présente loi.

Toutefois s’il s’agit d’un navire battant pavillon sénégalais, la notification de l’infraction doit être faite dans les 72 heures suivant la rétention. A défaut la main levée du navire est immédiate.

L’unité de la Gendarmerie nationale du port a la garde et la surveillance du navire pendant la période d’immobilisation. Les frais y afférents sont à la charge du propriétaire de l’embarcation, du navire ou de l’armateur.

Le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime peut faire procéder à la saisie, à titre provisoire, des engins et produits de pêche de tout navire ayant servi à commettre une infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application.

Les produits saisis susceptibles de détérioration sont évalués par les services compétents du Ministère chargé de la pêche et leur valeur est consignée par l’armateur ou son représentant à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la conclusion d’une transaction ou jusqu’à la décision de la juridiction saisie.

En cas de désaccord sur la valeur des produits, l’administration des pêches procède à la vente aux enchères publiques et la somme recueillie est consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la conclusion d’une transaction ou jusqu’à la décision de la juridiction saisie.

Pour la pêche artisanale la vente des produits susceptibles de détérioration est faite par le chef du service régional ou son représentant et le montant est consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.