Titre 5 - Des établissements de cultures marines
Art. 78
Constitue un établissement de cultures marines, toute installation faite en mer ou sur le rivage des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise qui a pour but la conservation, l’élevage ou l’exploitation intensive d’organismes marins et qui entraîne une occupation assez prolongée du domaine public ou, dans le cas d’une installation sur propriété privée, est alimentée par les eaux de la mer.
Art. 79
La création et l’exploitation d’un établissement de cultures marines sont subordonnées à autorisation préalable du Ministre chargé de la Pêche maritime, qui fixe les conditions spéciales auxquelles l’exploitation sera soumise.
Sans préjudice des règles spéciales qui peuvent être inscrites dans l’autorisation prévue à l’alinéa précédent, les conditions d’octroi des autorisations d’exploitation des établissements de cultures marines font l’objet d’un cahier des charges approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime.
