Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Le Ministre chargé de la pêche maritime ou son représentant, est autorisé à transiger au nom de l’Etat avec le ou les auteurs d’infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application. Il est assisté par une commission consultative des infractions dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire.

En matière de pêche industrielle et de pêche artisanale, le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime est désigné par arrêté.

La conclusion de la transaction peut être subordonnée à l’abandon des engins et produits saisis ou du montant de la vente des produits saisis au profit de l’Etat.

La conclusion de la transaction doit aboutir au versement immédiat d’une amende. Le défaut de paiement entraîne la saisine de la juridiction compétente et l’immobilisation du navire.

Le montant de l’amende ne peut être inférieur au minimum de l’amende encourue pour l’infraction commise.

Le paiement effectif de l’amende à la suite de la transaction éteint l’action publique.

Le procureur de la République en est avisé.

La transaction ne peut être accordée en cas de constitution de partie civile.

Le paiement de l’amende implique reconnaissance de l’infraction et tient lieu de première condamnation définitive pour la détermination de la récidive.

Les modalités d’exercice de la transaction sont définies par décret.

Le Ministre chargé de la pêche maritime ou son représentant, ou le tribunal compétent décide, selon le cas, de la destination finale des biens saisis ou confisqués à titre de sanction accessoire, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Ministre chargé de la pêche maritime ou son représentant, ou le tribunal compétent, selon le cas, fait procéder à la libération du navire retenu conformément aux dispositions des articles 100 et 101 de la présente loi, dès le versement d’un cautionnement, sur demande du commandant, du propriétaire de l’armateur ou du consignataire du navire.

La décision de libération intervient dans un délai maximum de soixante-douze heures après l’introduction de la demande.

Le montant du cautionnement ne doit pas être inférieur au maximum de l’amende encourue pour l’infraction constatée. Le Ministre chargé de la Pêche maritime ou son représentant, assisté par la commission consultative mentionnée à l’article 105 de la présente loi ou, le cas échéant le tribunal saisi, fixe le montant du cautionnement.

Le cautionnement est restitué dans les cas suivants :

• a) une décision définitive de non-lieu ou de relaxe a été prononcée en faveur du ou des prévenus ;
• b) une transaction a été intégralement réglée ;
• c) le tribunal a condamné le ou les auteurs de l’infraction et il a été procédé au paiement intégral des amendes, dommages-intérêts et frais par les personnes qui en sont tenues et, le cas échéant, des pénalités dues au retard de paiement.

Le cautionnement est acquis au profit de l’Etat sur requête du Ministre chargé de la pêche maritime ou de son représentant :

• a) lorsque le ou les auteurs de l’infraction ont été condamnés par le tribunal, après une période de trois mois à compter de la date d’épuisement des voies de recours, s’il n’a pas été procédé au paiement intégral des amendes, dommages-intérêts et frais par les personnes qui en sont tenues ;
• b) après une période de trois mois à compter de la date de conclusion d’une transaction entre l’autorité compétente et le ou les auteurs de l’infraction, s’il n’a pas été procédé au paiement intégral de l’amende de transaction.

Dans tous les cas lorsque le cautionnement est supérieur au montant de l’amende de transaction ou à celui fixé par la décision définitive de condamnation, le surplus est restitué.

Les tribunaux de la République du Sénégal sont compétents pour connaître de toutes les infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application commises dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime, devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit qui appartient au Ministère public près ces juridictions.

Celui-ci, dûment cité ou averti par le Parquet, expose l’affaire devant le tribunal et est entendu à l’appui de ses conclusions.

Les jugements pour infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application sont notifiés, outre la partie adverse, au représentant du Ministre chargé de la Pêche maritime. Il peut, concurremment avec le Ministère public, interjeter appel.

En cas d’appel par l’une des parties, le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime a le droit d’exposer l’affaire devant la Cour et de déposer ses conclusions.

L’action publique en matière d’infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application se prescrit dans un délai de trois ans à compter du jour de la constatation de l’infraction.