Titre 4 - De l’application des mesures de l’état du port
Art. 74
Tout navire de pêche, étranger ou sénégalais, désirant accéder à un port situé au Sénégal ou à ses services aux fins de mener des opérations de débarquement et / ou de transbordement de produits halieutiques est tenu d’annoncer, préalablement, son arrivée aux structures compétentes, dans un délai et selon les modalités fixés par voie réglementaire.
Art. 75
Tout débarquement de capture par un navire étranger dans un port sénégalais doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime. La délivrance de l’autorisation est subordonnée aux résultats des inspections effectuées par les agents de surveillance des pêches mentionnés à l’article 84 de la présente loi.
Les résultats des inspections effectuées à bord de tout navire de pêche étranger conformément aux dispositions du présent article, ayant donné lieu à la constatation d’une infraction, sont communiqués sans délai à l’Etat du pavillon dudit navire.
Art. 76
Lorsqu’il existe des preuves qu’un navire de nationalité étrangère opérant hors des eaux sous juridiction sénégalaise a, soit commis, soit favorisé des actions de pêche illicite, soit aidé à les commettre, ledit navire ne sera pas autorisé à débarquer ses captures ou à utiliser les services portuaires au Sénégal sauf en cas de force majeure ou de détresse.
Art. 77
La liste des ports sénégalais susceptibles d’accueillir les navires de pêche de nationalité étrangère est fixée par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.
