Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Sous l’autorité du Ministre chargé de la pêche maritime, des plans d’aménagement des pêcheries sont établis sur une base annuelle ou pluriannuelle. Ces plans sont révisés périodiquement en fonction de l’évolution des données qui caractérisent les pêcheries.

Aux termes de la présente loi, la pêcherie désigne un ou plusieurs ensembles de stocks d’espèces et les opérations fondées sur ces stocks qui, identifiés sur la base de caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives, peuvent être considérés comme une unité aux fins de conservation, de gestion et d’aménagement.

Les plans d’aménagement des pêcheries doivent, notamment :

• a) identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques, biologiques, technologiques, géographiques, sociales et économiques ;
• b) spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière de gestion et d’aménagement ;
• c) définir, pour chaque pêcherie, le volume admissible de captures ou le niveau de l’effort de pêche optimal ;
• d) spécifier les mesures de gestion, d’aménagement et de conservation qui devront être adoptées ;
• e) définir les programmes d’octroi des licences ou permis de pêche pour les navires nationaux ou étrangers ;
• f) définir les critères ou conditions d’octroi, de suspension ou de retrait des autorisations de pêche.

Lors de l’établissement des plans d’aménagement concernant des stocks d’espèces partagés de la sous-région, le Ministre chargé de la pêche maritime se concerte, soit directement, soit dans le cadre d’organisations internationales, avec les autorités chargées des pêches des Etats concernés, en vue d’assurer l’harmonisation des plans respectifs d’aménagement des pêcheries.

Le Ministre chargé de la pêche maritime veille à ce que les principaux acteurs concernés participent à la préparation et à la mise en œuvre des plans. Il veille aussi à assurer la compatibilité entre les dispositions des plans et d’autres documents concernant l’écosystème marin.

Les plans d’aménagement des pêcheries sont approuvés par décret.

L’Etat adopte une approche de gestion intégrée fondée sur l’écosystème, incorporant des objectifs de conservation en vue d’assurer la viabilité des espèces et des habitats critiques pour le renouvellement des ressources halieutiques ou pour l’accroissement de la productivité halieutique dans les zones de pêche des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.

Les mesures de gestion et de conservation des écosystèmes marins sont prises sur la base d’avis scientifiques et techniques. En cas de besoin, d’autres services de l’Etat sont associés aux processus de création et de mise en œuvre. Les organisations des professionnels du secteur, les communautés de la pêche maritime et, éventuellement d’autres acteurs concernés peuvent être associés aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de ces mesures.

Aux fins de mettre en œuvre l’approche de gestion intégrée fondée sur l’écosystème, le Ministre chargé de la pêche maritime est habilité à créer des espaces maritimes protégés, des dispositifs de concentration de poissons, des récifs artificiels et tout autre système pouvant participer à la gestion et à la conservation des écosystèmes marins.

Les modalités de mise en place et d’organisation de la gestion des espaces maritimes protégés, des dispositifs de concentration de poissons et des Récifs artificiels sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Lorsqu’il est nécessaire de prendre en considération des mesures de conservation intégrant des facteurs environnementaux ou anthropiques autres que la pêche, un arrêté interministériel est pris par le Ministre chargé de la pêche maritime et le ou les Ministres concernés, afin de mieux assurer la protection des ressources et de la biodiversité marine.

Des mesures de gestion et de conservation des écosystèmes marins sont prises lors de l’établissement des plans d’aménagement ou, en dehors, en cas de besoin.

Les espaces maritimes protégés sont des zones délimitées géographiquement pour permettre le libre jeu des processus, des services et des fonctions écologiques des habitats et des espèces en vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques qui s’y trouvent.

Les dispositifs de concentration de poissons sont des ensembles solides d’architecture appropriée et ayant un volume important. Ils sont flottants ou immergés et visent à favoriser les concentrations de poissons, à des fins de gestion, de conservation ou d’exploitation.

Les récifs artificiels désignent les aménagements physiques des fonds marins littoraux, par la mise en place de substrats durs d’origines diverses, notamment, blocs rocheux, divers matériels industriels usagés et autres ensembles spécialement manufacturés. Ils sont immergés sur le sédiment dans des zones choisies en vue d’augmenter la productivité biologique, de favoriser la biodiversité et de protéger les habitats naturels.

Il est créé, au niveau national, un organe dénommé, Conseil national consultatif des Pêches maritimes.

Le Conseil, présidé par le Directeur des Pêches maritimes, est composé des représentants de l’Administration, de la recherche scientifique, des catégories socioprofessionnelles concernées et de la Fédération de Pêche sportive. Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil sont fixés par voie réglementaire.

Des conseils locaux de pêche artisanale peuvent être institués dans les régions. Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

L’Etat favorise le développement de la pêche artisanale compte tenu de sa vitalité, de son importance socio-économique, notamment, sa contribution à la lutte contre la pauvreté, à la sécurité alimentaire et à la croissance. Il appuie l’établissement de mécanismes institutionnels encourageant la participation des pêcheurs à l’aménagement des ressources selon des modalités appropriées, la réservation de certaines zones à l’exploitation par les pêcheurs artisans et, en général, la création de conditions favorisant ce secteur.

L’Etat favorise également le développement de la pêche industrielle compte tenu de son poids socio-économique par des mécanismes appropriés. Des mesures réglementaires spéciales seront adoptées en tant que de besoin.

Le Sénégal participe aux activités des structures et organismes de coopération en matière de pêche, au niveau sous régional, régional et international. Cette participation a pour but la négociation et la conclusion d’accords internationaux et autres mesures portant, notamment, sur les questions suivantes :

• a) la coopération en matière de pêche, particulièrement la gestion commune des stocks ;
• b) l’harmonisation et la coordination des systèmes de gestion et d’aménagement des ressources ;
• c) la détermination des conditions d’accès aux ressources halieutiques des Etats concernés ;
• d) l’adoption de mesures coordonnées de surveillance, de sécurité et de contrôle des activités des navires de pêche.

Sans préjudice des autres règles applicables en matière de construction, d’achat et d’immatriculation, tout projet de transformation ou de reconversion d’un navire de pêche industrielle battant pavillon sénégalais doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime.

La décision du Ministre tient compte de la disponibilité des ressources halieutiques exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d’aménagement et des niveaux d’effort de pêche admissibles.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article sont appliquées aux embarcations de pêche artisanale dans des conditions qui sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Les navires de pêche de nationalité étrangère peuvent être autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise soit dans le cadre d’un accord de pêche liant le Sénégal à l’Etat du pavillon ou à l’organisation qui représente cet Etat, soit lorsqu’ils sont affrétés par des personnes morales de droit sénégalais.

Les accords d’accès aux ressources halieutiques des eaux sous juridiction du Sénégal doivent notamment :

• a) déterminer les possibilités et les types de pêche ;
• b) définir le montant et les modalités de paiement des redevances et autres sommes dues en contrepartie des autorisations accordées ;
• c) spécifier le nombre et les caractéristiques des navires de pêche autorisés, ainsi que le type de pêche autorisé ;
• d) contenir l’obligation de marquage des navires autorisés à pêcher conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal ;
• e) prévoir l’obligation pour les armateurs de communiquer régulièrement au service compétent du Ministère chargé de la pêche maritime des données sur les captures ;
• f) engager la responsabilité de l’Etat du pavillon ou de l’organisation compétente à prendre les mesures appropriées afin de garantir le respect, par les navires, des termes et conditions des accords, ainsi que des dispositions des lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
• g) prendre en compte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• h) rendre obligatoire l’inscription des navires étrangers autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise sur le registre des navires de pêche ;
• i) prévoir l’obligation d’installer un système de suivi des navires à bord ;
• j) prévoir l’embarquement d’observateurs et d’inscrits maritimes de nationalité sénégalaise.

Les dispositions des accords d’accès aux ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction sénégalaise doivent être compatibles avec les objectifs stratégiques de développement du secteur de la pêche maritime et les orientations des plans d’aménagement des pêcheries en vigueur.

L’affrètement de navires de pêche étrangers par des personnes morales de droit sénégalais fait l’objet de mesures réglementaires destinées à assurer que ces opérations ont un caractère transitoire et sont subordonnées aux options de la politique de développement des pêches du Sénégal et à l’état d’exploitation des stocks concernés.

Le Ministre chargé de la Pêche maritime fixe par arrêté les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement d’un registre national pour les navires de pêche industrielle. L’inscription des navires de pêche industrielle sur le registre est obligatoire pour l’obtention de la licence.

Le registre contient toutes les informations requises, notamment sur les caractéristiques des navires et leurs opérations dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise. Il peut être utilisé dans le cadre d’actions de coopération sous régionale dans les conditions définies avec les Etats concernés.

Le Ministre chargé de la Pêche maritime fixe par arrêté les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des registres des embarcations de pêche artisanale au niveau de chaque région de pêche maritime et au niveau national.

Les embarcations de pêche artisanale sont inscrites sur les registres après leur immatriculation selon les règles prévues par arrêté du Ministre chargé de la Pêche maritime. Les informations requises lors de l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale sont utilisées pour l’inscription sur les registres.

Les registres des embarcations de pêche artisanale sont utilisés à des fins d’aménagement, de gestion et de conservation des ressources halieutiques.

Sans préjudice des autres clauses d’habilitation contenues dans la présente loi, des mesures réglementaires sont, en tant que de besoin, adoptées pour mettre en œuvre ses dispositions. Ces mesures portent, notamment, sur :

• a) les normes spéciales applicables aux navires de pêche nationaux et aux navires de pêche étrangers ;
• b) les conditions spéciales d’octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de la licence de pêche industrielle et du permis de pêche artisanale ;
• c) les conditions éventuellement applicables à la pêche de subsistance, de recherche scientifique et technique, sportive et commerciale ;
• d) l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance des pêches maritimes ;
• e) l’installation d’un système de suivi des navires ;
• f) les droits et obligations des observateurs, ainsi que les modalités de leur embarquement à bord des navires et les conditions d’exercice de leurs activités ;
• g) les conditions d’exercice de la surveillance participative ;
• h) les mesures de conservation et d’aménagement des ressources halieutiques, notamment ouverture minimale des mailles des filets, tailles et poids minimaux des espèces, périodes de fermeture des zones de pêche, zones d’accès limité ou réservé, restrictions relatives aux captures accessoires, limitation ou prohibition de certains types de navires, d’engins ou de méthodes de pêche ;
• i) la classification des navires et la définition des types et caractéristiques des engins de pêche ;
• j) la limitation du volume de capture de certaines espèces par la fixation d’un maximum de captures autorisées ou de toute autre méthode d’aménagement favorisant la conservation des ressources et la protection de l’environnement marin ;
• k) les normes de sécurité des embarcations de pêche artisanale et les dispositifs de signalisation des engins de pêche artisanale.

L’exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction sénégalaise est soumis à une autorisation du Ministre chargé de la pêche maritime délivrée sous forme de licence, permis et autorisation, conformément aux dispositions du présent chapitre.

L’exercice de la pêche industrielle dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise est subordonné à la possession d’une licence de pêche en cours de validité, délivrée par le Ministre chargé de la Pêche maritime, après avis de la Commission consultative d’Attribution des Licences.

La licence est émise au nom du propriétaire, armateur ou exploitant concerné, pour un navire exerçant un type de pêche défini, pour une durée déterminée. Un navire ne peut être bénéficiaire, en même temps, de plus d’une licence de pêche pour opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.

Les différentes catégories de licences et les types de pêche correspondants, ainsi que les procédures de demande et d’attribution sont définis par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article sont applicables aux navires de pêche battant pavillon sénégalais et opérant en haute mer.

L’octroi d’une licence de pêche ou son renouvellement est subordonné au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de la pêche maritime.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le montant et les modalités de paiement des redevances applicables aux navires de nationalité étrangère autorisés à pêcher dans le cadre d’un accord sont définis par les dispositions dudit accord.

La licence doit être obligatoirement détenue à bord du navire attributaire et présentée en cas de contrôle aux agents habilités à cet effet.

La licence de pêche attribuée à un navire déterminé ne peut être transférée à un autre navire, sauf en cas d’événement ayant entraîné une innavigabilité définitive du navire ou en cas de substitution par un navire d’une capacité équivalente ou inférieure.

Les cas d’innavigabilité définitive sont constatés par l’autorité maritime compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toute licence de pêche n’ayant pas été renouvelée pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de l’expiration de sa validité est suspendue. Six mois après la suspension, la licence est retirée si elle n’est pas renouvelée.

Cette licence ne peut faire l’objet de substitution dans tous les cas.

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut suspendre ou retirer une licence de pêche pour des motifs liés à l’exécution des plans d’aménagement des pêcheries adoptés et approuvés, ou d’une évolution imprévisible de l’état d’exploitation des stocks concernés après avis du Conseil national consultatif des Pêches maritimes.

La suspension ou le retrait d’une licence donne droit au remboursement des redevances versées dans la proportion de la période de validité non utilisée.

En outre, en cas de nouvelles attributions de licences, la priorité est accordée aux navires dont les licences ont fait l’objet d’un retrait en application de l’alinéa premier du présent article.

Les licences sont établies dans les formes fixées par voie réglementaire et sont soumises :

• a) aux conditions générales prévues par la présente loi et les règlements pris pour son application ;
• b) aux conditions générales supplémentaires qui peuvent être formulées en vertu des dispositions de l’article qui suit.

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut, après avis du Conseil national consultatif des Pêches maritimes, définir par arrêté des conditions générales supplémentaires auxquelles sont soumises les licences de pêche ou certaines catégories de licences de pêche. Ces conditions peuvent être relatives, notamment, aux périodes de fermeture de la pêche, aux zones prohibées, aux maillages minima des filets et aux tailles et poids minima des espèces.

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut refuser d’octroyer une licence de pêche à un navire battant pavillon sénégalais dans les cas suivants :

• a) lorsque la décision de refus est nécessaire en vue de garantir une gestion adéquate des ressources halieutiques ou d’assurer la bonne exécution du plan d’aménagement des pêcheries approuvé ;
• b) si les opérations pour lesquelles la licence est demandée ne sont pas jugées conformes aux objectifs de la politique de développement des pêches maritimes ;
• c) quand le navire pour lequel la licence est demandée ne satisfait pas, sur avis de l’autorité maritime, aux conditions et normes techniques de sécurité et de navigabilité telles que définies au niveau national ou international ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord.

Le refus d’octroi de la licence à un navire de pêche battant pavillon sénégalais est expressément motivé.

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut refuser de renouveler une licence de pêche à un navire battant pavillon sénégalais dans les cas suivants :

• a) quand le navire pour lequel le renouvèlement de la licence est demandée ne satisfait pas, sur avis de l’autorité maritime, aux conditions et normes techniques de sécurité et de navigabilité telles que définies au niveau national ou international ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord ;
• b) si le navire a été transformé ou reconverti sans autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime ;
• c) lorsque le navire titulaire de la licence enfreint de manière délibérée et répétée les dispositions de la réglementation.

Le refus de renouvellement de la licence à un navire de pêche battant pavillon sénégalais est expressément motivé.

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut autoriser par arrêté des navires de recherche scientifique et technique à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise conformément aux procédures en vigueur.

L’arrêté peut autoriser les navires de recherche scientifique et technique à déroger aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application dans les conditions qu’il prévoit.

Dans le cas des navires de recherche scientifique et technique de nationalité étrangère, le Ministre chargé de la pêche maritime s’assure que des scientifiques sénégalais y sont embarqués et que la totalité des données et informations obtenues dans les eaux sous juridiction du Sénégal, avant et après traitement, sont transmises aux services compétents.

L’exercice de la pêche à des fins expérimentales peut être autorisé, à titre exceptionnel, par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime, aux navires pratiquant la pêche à des fins commerciales, appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé de nationalité sénégalaise et ayant une licence de pêche en cours de validité.

Nonobstant les dispositions de l’article qui précède, tout programme de pêche à des fins expérimentales soumis pour des navires appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé de nationalité sénégalaise, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. La demande est adressée au Ministre chargé de la pêche maritime, accompagnée des informations prévues par voie réglementaire. L’autorisation est délivrée après avis de la Commission consultative d’Attribution des Licences de Pêche et après avis favorable de l’institution de recherche halieutique de référence.

La délivrance d’une autorisation de pêche à des fins expérimentales à un navire entraîne la suspension de la licence à compter de la date du début des opérations. La suspension de la validité de la licence prend fin, automatiquement, au terme des opérations.

Lorsqu’il y a eu violation d’une ou de plusieurs règles prescrites par la présente loi ou les règlements pris pour son application, ou après avis de l’institution de recherche halieutique de référence, le Ministre chargé de la pêche maritime peut, à tout moment, au cours de la conduite des opérations, retirer l’autorisation. Le retrait de l’autorisation est sans préjudice des autres sanctions prévues.

Tout navire de pêche commerciale autorisé à exercer la pêche à des fins expérimentales doit obligatoirement embarquer, pendant toute la durée du programme, au moins un scientifique et un agent du service chargé de la surveillance des pêches. L’armateur ou son représentant et le commandant du navire ont l’obligation d’assurer au scientifique et à l’agent de surveillance les meilleures conditions de sécurité, de travail et de séjour à bord.

Les opérations de pêche à des fins expérimentales sont conduites sous la supervision de l’institution de recherche halieutique de référence qui traite les données et les informations recueillies. Au terme des opérations de pêche, un rapport avec des recommandations est adressé à l’autorité compétente par l’institution de recherche halieutique de référence. Une copie du rapport est transmise à l’armateur du navire.

L’octroi d’une autorisation de pêche à des fins expérimentales, quels que soient les résultats obtenus au terme de la durée de l’autorisation, ne donne pas obligatoirement droit à une licence pour le type de pêche qui a été expérimenté.

Les navires de pêche industrielle battant pavillon sénégalais et les embarcations de pêche artisanale utilisés par les institutions de formation maritime peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime, à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise à des fins de formation.

Toutefois, aucune dérogation à l’observation des règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application ne sera accordée aux navires et aux embarcations de pêche artisanale utilisées par lesdites institutions.

Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les opérations connexes à la pêche, notamment, le transbordement et la collecte des produits de pêche, sont autorisées.

Les opérations connexes à la pêche, notamment le transbordement et la collecte des produits de pêche, peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels par le Ministre chargé de la pêche maritime. Les conditions dans lesquelles les opérations connexes à la pêche sont autorisées, en ce qui concerne notamment, la zone, les espèces, les embarcations et les engins, sont fixées par arrêté.

Lorsqu’une opération connexe à la pêche est autorisée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un service ne relevant pas du Ministère chargé de la pêche maritime, l’opération se fait en présence des agents des services compétents dudit Ministère. L’autorisation est notifiée, au moins 48 heures avant le début des opérations, aux services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime.

L’exercice de la pêche artisanale commerciale à pied ou à partir d’une embarcation dans les eaux sous juridiction sénégalaise est subordonné à l’obtention d’un permis de pêche en cours de validité délivré par les services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime.

Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe dans un arrêté les différentes catégories de permis de pêche artisanale commerciale ainsi que les procédures de demande et d’attribution du permis de pêche artisanale.

L’exercice de la pêche sportive dans les eaux sous juridiction sénégalaise est subordonné à l’obtention d’un permis de pêche en cours de validité délivré par les services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à toute activité de pêche sportive exercée à partir de n’importe quel type d’embarcation, quels que soient les engins et les techniques utilisés.

Le permis de pêche sportive est délivré à une embarcation déterminée. La délivrance du permis est subordonnée à l’appartenance de l’embarcation à un club ou un centre de pêche sportive affilié à l’Association nationale de Pêche sportive qui a reçu délégation de pouvoirs du Ministre de tutelle.

Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe dans un arrêté les différentes catégories de permis de pêche sportive, les types d’embarcations et d’engins visés, les modalités de délivrance ainsi que les procédures de demande et d’attribution.

Il est interdit de mettre en vente les produits provenant de la pêche sportive.

Le Ministre chargé de la pêche maritime prend par arrêté des mesures spéciales pour préserver les espèces de poissons grands migrateurs ciblées par la pêche sportive et faisant l’objet de mesures de conservation et de gestion prises dans le cadre d’organisations internationales dont le Sénégal est membre.

L’exercice de la pêche de loisirs est soumis à autorisation délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime. Lorsqu’une embarcation est utilisée, la délivrance de l’autorisation est subordonnée à l’affiliation à un club ou un centre de pêche sportive.

Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe par arrêté les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section.

L’exercice de la pêche à des fins d’aquaculture est soumis à autorisation délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la pêche. Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe par arrêté les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section.

Les différentes catégories de pêche sportive et de pêche de loisirs sont définies par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

L’octroi ou le renouvellement des permis et autorisation prévus aux sections V, VI, VII et VIII qui précèdent est subordonné au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés dans un arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de la pêche maritime.