Titre 6 - De la qualité des produits de la pêche et du régime des unités de traitement
Art. 80
Le contrôle de la qualité des produits de la pêche fait l’objet de normes définies et adoptées sur l’initiative du Ministère chargé de la Pêche maritime.
Art. 81
Dans le but d’ajuster les capacités de traitement au potentiel halieutique, l’installation et le fonctionnement des unités de traitement des produits de la pêche sont soumis à l’autorisation préalable du Ministère chargé de la Pêche maritime.
Une unité de traitement des produits de la pêche est tout établissement ou navire dans lequel ces produits sont traités, transformés, conditionnés et/ou stockés, pour la vente locale ou l’exportation.
Art. 82
Les modalités d’application des dispositions prescrites par le présent titre sont fixées par voie réglementaire.
