Chapitre 2 - De l’indépendance du Magistrat
Art. 4
Le Magistrat Militaire est indépendant.
L’indépendance s’entend du pouvoir donné au Magistrat Militaire lorsqu’il est saisi ou lorsqu’il se saisit d’un litige, de rendre une décision dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, à l’abri de toute pression.
Art. 5
Hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, le Magistrat Militaire ne peut être inquiété en aucune manière, en raison des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice.
Aucun compte ne peut être demandé au juge des décisions qu’il rend ou auxquelles il participe.
Art. 6
Le Magistrat Militaire du siège est inamovible.
Il ne peut recevoir d’affectation nouvelle, même à titre de promotion, sans son consentement, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, il peut être déplacé par l’autorité de nomination, après avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la Magistrature Militaire. Dans ce cas, le Conseil est saisi par une proposition écrite et motivée.
A l’exception des Magistrats Militaires exerçant dans la Haute Cour Militaire et la Cour d’appel, nul ne peut faire plus de cinq ans au même poste dans la même juridiction.
Art. 7
Les Magistrats Militaires du siège des cours et tribunaux sont placés sous l’autorité et le contrôle des présidents desdits cours et tribunaux, qui ont la faculté de leur adresser les observations et recommandations qu’ils estiment utiles dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et leur demander d’en rendre compte.
Ces observations et recommandations ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’indépendance du juge.
Art. 8
Les Magistrats Militaires du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité directe du Président de la République.
Les Magistrats Militaires du parquet sont tenus de respecter les instructions données par l’autorité hiérarchique dans leurs réquisitions écrites.
Ils ont la liberté de parole à l’audience.
L’autorité exercée par le Président de la République sur les Magistrats du parquet s’entend, outre les instructions d’ordre général, de celles relatives à la mise en mouvement de l’action publique, de la dénonciation au Procureur général militaire des infractions et de la transmission des instructions écrites à verser ou dossier de la procédure. Elle ne peut être déléguée.
Art. 9
Les Magistrats Militaires sont nommés par décret du Président de la République.
Le décret qui porte nomination d’un Magistrat Militaire détermine son poste d’affectation.
Art. 10
Le Conseil supérieur de la Magistrature Militaire décide des promotions et des affectations des Magistrats Militaires du siège et du parquet, des Tribunaux Militaires, de la Cour d’Appel Militaire.
Il donne son avis sur les propositions relatives aux nominations.
Les Magistrats de la Haute Cour Militaire sont choisis parmi les Magistrats Militaires ou civils de grade exceptionnel de la hiérarchie judiciaire.
Toutefois, les Magistrats civils sont conseiller et président de chambre.
