Chapitre 3 - De l’accès à la profession
Section 1 - Du recrutement
Art. 11
Peuvent prendre part au concours externe d’entrée à l’école de la Magistrature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
- le concours est ouvert aux deux sexes ;
- être de nationalité tchadienne ;
- être âgé de 26 ans au moins et de 40 ans au plus ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être de bonne moralité ;
- remplir les conditions d’aptitudes mentales exigées pour l’exercice de l’emploi ;
- n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois d’au moins ou de dix-huit mois d’au moins assortis de sursis à l’exception des délits d’imprudence ;
- être titulaire d’un BAC +4 ou diplôme équivalant en droit.
Art. 12
Peuvent prendre part au concours interne d’entrée à l’école de la Magistrature, les Militaires remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de quarante-cinq ans au plus ;
- être titulaire d’un BAC +4 ou diplôme équivalant en droit ;
- avoir une ancienneté d’au moins cinq ans d’exercice effectif ;
- être au grade de sous-lieutenant.
Art. 13
Peuvent être nommés auditeurs de justice sur demande, les fonctionnaires ayant le profil requis après étude de dossier et dans la proportion de 5 % des places disponibles, après avis favorable du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Section 2 - Du stage
Art. 14
Avant l’obtention du diplôme de fin de stage, les personnes visées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus sont placées en position de stage, en qualité d’auditeurs de justice.
Art. 15
Le stage se déroule en deux phases dont l’une dans une école de formation de Magistrature et l’autre en juridiction.
Toutefois, les auditeurs de justice reçoivent la même formation que les Magistrats de l’ordre judiciaire.
La durée de la formation est de vingt-quatre mois.
Art. 16
Pour les personnes visées à l’article 13 ci-dessus, le stage se déroulera uniquement en juridiction pour une durée de six mois.
L’auditeur de justice peut effectuer un stage auprès des juridictions Militaires ou de droit commun.
Art. 17
Le stage ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Art. 18
L’auditeur de justice perçoit pendant la durée du stage un traitement.
Il a également droit à une indemnité de logement.
Art. 19
Les modalités du traitement ainsi que le montant de l’indemnité de logement sont fixées pot décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 20
L’auditeur de justice participe, sous la responsabilité des Magistrats Militaires ou civils titulaires, à l’activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
A ce titre, il :
- assiste les juges d’instruction dans tous les actes d’information ;
- assiste les Magistrats Militaires du ministère public dans l’exercice de leurs fonctions ;
- présente oralement devant ces juridictions, des réquisitions ou des conclusions.
Art. 21
L’auditeur de justice est astreint au secret professionnel.
Préalablement à toute activité en juridiction, il prête le serment suivant devant la Cour d’Appel Militaire « Je jure et promets de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout, en digne et loyal auditeur de justice ».
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Art. 22
L’auditeur de justice est soumis à la discipline telle que prévue par le présent statut pendant la durée de sa formation.
Il peut être prononcé à son encontre les sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’exclusion définitive.
Toute faute commise après un avertissement est sanctionnée par un blâme entrainant d’office une exclusion définitive.
Les sanctions ci-dessus sont inscrites au dossier individuel de l’auditeur de justice.
A l’exception de l’avertissement qui est prononcé par le directeur du stage ou le directeur de l’école, le pouvoir disciplinaire à l’égard de l’auditeur de justice appartient au Président de la République.
Art. 23
A la fin du stage, l’auditeur de justice ayant obtenu le diplôme de fin de stage et ayant fait l’objet d’une enquête de moralité favorable est intégré dans le corps de la Magistrature et nommé par décret simple du Président de la République, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de déroulement de l’enquête de moralité.
