Chapitre 5 - De la notation et de l’avancement
Section 1 - De la notation des Magistrats
Art. 35
Les Magistrats du siège des juridictions Militaires de premier degré et des Cours d’Appel sont appréciés et notés par les chefs des juridictions dont ils relèvent.
Les Magistrats du parquet des juridictions Militaires de premier degré et des Cours d’appel sont appréciés et notés par les chefs de parquets dont ils relèvent.
Art. 36
Les chefs des juridictions Militaires de premier degré sont appréciés et notés par les chefs des juridictions d’appel dont ils relèvent.
Art. 37
Les chefs des cours et des parquets généraux adressent ou secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire pour chaque Magistrat, une feuille de notation comportant une note chiffrée sur dix, au plus tard le 30 juin de chaque année.
Art. 38
Les Magistrats Militaires de l’administration centrale du ministère de la Défense sont notés par leurs supérieurs hiérarchiques immédiats.
Art. 39
L’appréciation des Magistrats militaires placés en position de détachement ou mis à la disposition d’autres administrations centrales est assurée par l’autorité exerçant la tutelle sur le service utilisateur de leurs compétences leur notation est assurée par leur supérieur hiérarchique immédiat.
Art. 40
Il est fait obligation au supérieur notateur de notifier au Magistrat Militaire concerné la note qui lui est attribuée avant la transmission au secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
La note chiffrée peut être contestée par l’intéressé. La contestation est portée devant le supérieur hiérarchique du notateur par une lettre à lui adressée dans les quinze jours à compter de la date de prise de connaissance de la note.
Section 2 - De l’avancement des Magistrats
Art. 41
L’avancement comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. Il a lieu de façon continue d’échelon à échelon et de grade à grade.
Dans chaque cas l’avancement donne droit à une augmentation du traitement.
Art. 42
L’avancement en échelon est automatique ; il est constaté tous les deux ans par arrêté du Ministre de la Défense sur délégation du Président de la République.
Art. 43
En vue de la tenue de la session de la commission d’avancement, il est établi par arrêté du Ministre de la Défense de concert avec le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, un tableau d’avancement qui fixe la liste de tous les Magistrats Militaires remplissant les conditions d’ancienneté requises pour passer à un grade supérieur.
Cette liste est établie à la diligence du secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Elle n’est valable que pour l’année pour laquelle elle est établie.
