Chapitre 13 - De l’honorariat
Art. 140
L’honorariat est la dignité accordée à un Magistrat Militaire admis à la retraite après au moins dix années d’appartenance au corps de la Magistrature Militaire en position d’activité.
L’intéressé doit avoir exercé ses fonctions dans l’honneur.
Tout postulant à l’honorariat adresse sa demande au Ministre de la Défense. La proposition peut émaner également dudit Ministre.
Dans tous les cas, la demande ou la proposition est communiquée à la juridiction d’origine du Magistrat Militaire concerné pour appréciation avant d’être transmise au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Le décret de nomination en qualité de Magistrat Militaire honoraire est pris sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
L’honorariat ne peut être accordé qu’au titre de la plus haute fonction judiciaire occupée par le postulant au cours de sa carrière.
Art. 141
Le Magistrat Militaire honoraire demeure attaché en cette qualité à la juridiction au titre de laquelle l’honorariat lui est accordé.
Il continue de jouir des honneurs et privilèges attachés à son état et peut assister en costume d’audience aux cérémonies solennelles de sa juridiction.
Il prend rang à la suite des Magistrats de son grade.
Art. 142
Le Magistrat Militaire honoraire est tenu à la réserve qui s’impose à sa condition de Magistrat Il a droit à une indemnité d’honorariat dont le montant et les conditions d’octroi sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.
L’honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre relatif à la discipline.
