Chapitre 14 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 143
Jusqu’à ce que le nombre de Magistrats Militaires soit requis pour pourvoir à toutes les fonctions, les Magistrats de grade inférieur peuvent être nommés et/ou continuent d’exercer dans toutes les conditions définies par la présente loi et celle de droit commun.
Art. 144
Un décret pris en conseil des Ministres fixe le statut de greffe Militaire.
Art. 145
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de Etat.
