Chapitre 12 - De la cessation des fonctions
Art. 134
La cessation définitive des fonctions résulte :
- de la démission régulièrement acceptée ;
- de l’admission à la retraite ;
- de l’admission à cesser ses fonctions ;
- de la révocation sans suppression des droits à pension, telle que prévue ci-dessus ;
- de la condamnation à une peine afflictive et infamante ;
- du décès.
Art. 135
La démission ne peut résulter que d’une demande expresse écrite de l’intéressé. Elle ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L’autorité investie du pouvoir de nomination statue dans le délai de deux mois suivant la demande.
Art. 136
L’acceptation de la démission la rend irrévocable.
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison des faits qui n’ont été révélés qu’après cette acceptation.
Art. 137
La limite d’âge pour la retraite des Magistrats Militaires est fixée comme suit :
Officiers subalternes
- Magistrat Militaire sous-lieutenant 59 ans ;
- Magistrat Militaire lieutenant 60 ans ;
- Magistrat Militaire capitaine 61 ans.
Officiers supérieurs
- Magistrat Militaire commandant 62 ans ;
- Magistrat Militaire lieutenant-colonel 63 ans ;
- Magistrat Militaire colonel 64 ans ;
- Magistrat Militaire colonel-major 65 ans ;
Officiers généraux
- Magistrat Militaire général de brigade 66 ans ;
- Magistrat Militaire général de division 67 ans
- Magistrat Militaire général de corps d’armée 68 ans ;
Toutefois, les Magistrats officiers généraux admis à la 3ème section sont placés en position de réserve.
Art. 138
La mise à la retraite d’office est prononcée :
- soit à la suite de la limite d’âge ;
- soit pour inaptitude physique dans les conditions prévues par la présente loi ;
- soit par mesure disciplinaire.
L’âge du Magistrat Militaire est calculé d’après la pièce d’état civil qu’il a produite au moment de son recrutement.
Le Magistrat Militaire admis à la retraite pour atteinte de la limite d’âge, a droit à une indemnité de départ à la retraite dont les modalités sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 139
Tout Magistrat Militaire qui totalise au moins quinze années de services effectifs peut demander son admission à la retraite avant d’avoir atteint la limite d’âge de la retraite. Dans ce cas, il bénéficie d’une pension dans les conditions fixées par le régime général de retraite.
Cette admission à la retraite est subordonnée aux intérêts du service que l’administration apprécie souverainement.
