Loi n° 015/PCMT/2022 du 22 juin 2022 portant statut des Magistrats Militaires

Le traitement accordé au pouvoir judiciaire Militaire doit permettre aux détenteurs de ce pouvoir d’être au même niveau de considération que les détenteurs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Cette considération est tributaire notamment du rang protocolaire, des avantages et droits accordés aux représentants du pouvoir judiciaire Militaire en tant que hautes autorités.

Les Magistrats Militaires perçoivent une rémunération comportant le traitement, les prestations familiales, les indemnités et les primes.

Outre la rémunération ci-dessus visée, des avantages à caractère social en nature ou en espèces sont accordés aux Magistrats Militaires.

Le Magistrat Militaire a droit à :

• la gratuité du costume d’audience ;
• la gratuité du logement d’astreinte, et à défaut, une indemnité compensatrice ;
• la détention et le port d’une arme de poing ;
• une protection nécessaire ;
• une formation continue ;
• la documentation et les moyens de recherche.

La grille salariale, la nature et le taux des indemnités ainsi que tous autres avantages à accorder aux Magistrats Militaires sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire et de celui en charge des Finances, en tenant compte de la spécificité de leurs charges.

Le Magistrat Militaire a droit à un congé annuel avec traitement, d’une durée de quarante-cinq jours pour une année judiciaire.

Il ne peut en jouir que pendant les vacances judiciaires.

Les vacances judiciaires courent du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.

Pendant cette période, des formations de vacation sont chargées d’assurer la permanence du service pénal, le jugement des affaires Militaires sommaires et de celles qui requièrent célérité.

Au cours de la première quinzaine du mois de juin, les chefs de cours et tribunaux Militaires fixent par ordonnances, les audiences de vacation et désignent les Magistrats chargés d’en assurer le service.

Ces ordonnances peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Il est fixé au moins une audience par quinzaine ou par semaine suivant les nécessités de service.

Un rôle particulier pour la tenue des audiences de vacation est arrêté.

Les causes portées en vacation et qui n’y auront pas été jugées seront reportées aux Magistrats Militaires auxquels elles avaient précédemment été confiées ; celles qui auront été portées directement à la formation des vacations seront distribuées à la rentrée par le chef de juridiction en suivant l’ordre des inscriptions au rôle.

L’audience solennelle de rentrée des juridictions Militaires est fixée au 1er octobre de chaque année, dans les conditions déterminées par ordonnance conjointe des présidents de la Haute Cour Militaire et de la Cour d’Appel Militaire.

Cette ordonnance est notifiée au Président de la République.

Lorsque le 1er octobre est un dimanche, un jour férié ou chômé, l’audience solennelle de rentrée est tenue le premier jour ouvrable qui suit.

La Magistrate Militaire bénéficie d’un congé de maternité d’une durée totale de quatorze semaines, qui commence au plus tôt six semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement, au vu d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, une sage-femme ou un maïeuticien.

La décision de congé de maternité est prise par le président de la Haute Cour Militaire ou Cour d’Appel Militaire.

Le Magistrat militaire dont la femme a accouché bénéficie d’un congé de paternité de trois jours sur décision de son supérieur hiérarchique.

Sauf cas d’accouchement avant la date présumée, la mère ne peut bénéficier d’un congé de maternité de plus de dix semaines à partir de la date effective de l’accouchement.

En cas de mort-né ou de décès du nouveau-né avant l’expiration du congé de maternité, la mère a droit à un congé de six semaines à partir de la date du décès.

Si à l’expiration du congé de maternité, la mère n’est pas en état de reprendre son service, elle est placée en congé de maladie, au vu des certificats médicaux dûment établis.

La jouissance consécutive d’un congé de maternité et des vacances judiciaires est possible.

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

La durée totale de ces repas est d’une heure et demie par jour.

Tout Magistrat Militaire malade et dans l’impossibilité d’exercer son emploi fait, sauf cas de force majeure, constater immédiatement son état par une autorité médicale agréée et fait avertir son service dans un délai maximum de six jours suivant l’arrêt du travail, avec à l’appui, un certificat médical établi en bonne et due forme.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 78 ci-dessus, le Magistrat Militaire est mis en congé de maladie de courte durée avec maintien de l’intégralité de son traitement dans les conditions suivantes :

• par le chef de cour ou le directeur général dont il relève quand l’interruption de travail est de sept jours au maximum ;
• par le président de la Haute Cour Militaire quand l’interruption de travail excède sept jours sans toutefois atteindre trois mois ;
• par le président de la Cour d’Appel Militaire dans l’un ou l’autre cas pour les Magistrats relevant de ces juridictions Militaires.

Le congé de maladie dit congé de langue durée est accordé par le président de la Haute Cour Militaire, après avis du conseil de santé, pour une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et de six mois au maximum, à concurrence d’un total de cinq ans.

Le Magistrat Militaire mis en congé de maladie de longue durée conserve pendant les deux premières années de maladie, l’intégralité de son traitement à l’exception des primes et indemnités qui lui étaient versées.

Pendant les trois années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement et conserve la totalité des suppléments pour charge de famille.

Le Magistrat Militaire dont la maladie est imputable au service ou est la conséquence, soit d’un acte de dévouement dans un intérêt public, soit d’une agression subie à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

L’Etat prend en charge tous les frais directement entraînés par la maladie.

Dans ce cas le Magistrat Militaire bénéficie de ses avancements d’échelons et de grade.

Tout accident survenu au cours d’une activité commandée par le service est considéré comme accident de travail.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de prise en charge des accidents de travail.

Le Magistrat Militaire mis en congé de maladie de longue durée est, à l’expiration de ce congé et après avis du conseil de santé :

• soit réintégré dans son service s’il est définitivement guéri ;
• soit admis à un régime d’invalidité ou de retraite anticipée.

Compte tenu des exigences particulières du traitement ou du contrôle médical auquel est soumis le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée, le lieu de jouissance dudit congé est fixé sur avis du conseil de santé.

Toute évacuation sanitaire hors du Tchad d’un Magistrat Militaire est décidée sur proposition du conseil de santé.

Le Magistrat militaire bénéficiaire d’un congé de maladie cesse tout travail rémunéré, sauf les activités éventuellement ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Il signale, éventuellement ses changements de résidence successifs au président de la Haute Cour Militaire.

L’inspection des services s’assure que le Magistrat militaire bénéficiaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article.

En cas de violation de cette interdiction, l’intéressé est révoqué et poursuivi pour les traitements perçus par lui au cours de la période concernée.

Hormis le cas des maladies mentales, le Magistrat Militaire qui refuse de se soumettre à l’examen du conseil de santé ou qui néglige l’accomplissement de cette formalité, soit pour la prolongation d’un congé de maladie, soit pour la transformation d’un congé de maladie en congé de maladie de longue durée, soit pour la reconnaissance de son aptitude à reprendre le service à l’issue d’une période régulière de congé, encourt des sanctions disciplinaires.

Tout Magistrat Militaire qui a bénéficié d’un congé de maladie se soumet, après sa reprise de service, aux visites ou examens de contrôle que le conseil de santé ou le médecin traitant peut éventuellement prescrire.

En cas de refus de se soumettre aux visites ou examens médicaux, toute rechute entraîne la perte du bénéfice du traitement à l’exception des allocations familiales.

Des congés avec traitement peuvent être accordés à tout Magistrat militaire pour lui permettre de subir les épreuves de concours ou examens présentant un intérêt pour le déroulement de sa carrière.

La durée du congé est égale à la durée des épreuves du concours ou de l’examen subi par le Magistrat Militaire, augmentée le cas échéant, des délais de route aller et retour, du lieu d’affectation au centre du concours ou de l’examen. Cette durée ne peut en aucun cas excéder un mois.

Les supérieurs hiérarchiques immédiats peuvent apprécier et accorder les congés pour examens ou concours d’une durée d’un à quinze jours.

Pour les congés d’une durée de plus de quinze jours, le président de la Haute Cour Militaire est seul autorisé à les accorder.

Les chefs des hautes juridictions apprécient et accordent les congés pour examens ou concours pour les Magistrats titulaires relevant de ces juridictions.

Ces congés sont déductibles des prochains droits à congé administratif du Magistrat lorsque le cumul excède quinze jours.

Des autorisations d’absence, avec maintien du traitement pour événements familiaux et non déductibles des vacances judiciaires dans la limite de dix jours au maximum par an, peuvent être accordées aux Magistrats Militaires.

Les autorisations d’absence prévues à l’article ci-dessus sont accordées sur demande du Magistrat par le supérieur hiérarchique immédiat.

Les Magistrats Militaires sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’État doit réparer le préjudice direct qui en résulte dans tous les cas non prévus par la législation des risques professionnels.

La protection et les garanties prévues à l’alinéa précédent sont dues aux membres de la famille du Magistrat, lorsque les menaces et attaques résultent d’une réaction liée aux décisions prises par celui-ci, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Un décret pris en conseil des Ministres fixe les règles relatives à la sécurité des Magistrats.

Les honneurs Militaires et civils sont rendus aux représentants du pouvoir judiciaire Militaire dans les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies officielles.

Les Magistrats Militaires sont dotés de macaron, d’insigne et de carte professionnelle pour justifier de leur identité, leur qualité et de leur fonction.

Un décret du Président de la République détermine la nature et les modalités d’attribution du macaron, de l’insigne et de la carte professionnelle.

L’exercice des fonctions de Magistrat Militaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, commerciale ou non.

Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux Magistrats Militaires, par décision des chefs de cours, pour dispenser des enseignements ou mener des recherches relevant de leur compétence, ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité du Magistrat Militaire ou à son indépendance.

Le Magistrat Militaire peut sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

Dans les mêmes conditions, il peut se livrer à des activités agro-sylvo-pastorales à caractère non industriel.

Lorsque le conjoint d’un Magistrat Militaire exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration est faite au président de la Haute Cour Militaire qui prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.

Sous réserve des dispositions de l’article 95, alinéa 2 ci-dessus, il est interdit aux Magistrats, même devant les juridictions autres que celles où ils exercent leurs fonctions, de se charger du conseil et de la défense des parties quelles qu’elles soient et sous quelque forme que ce soit.

Aucun Magistrat Militaire ne peut sous peine de nullité de la décision à intervenir, connaître d’une cause dans laquelle son conjoint ou lui-même, ses alliés et parents jusqu’ou troisième degré inclus, exercent ou ont exercé des fonctions de Magistrat, d’avocat, d’expert, de syndic ou de liquidateur.

Dans l’exercice de ses fonctions comme en dehors de leur exercice, le Magistrat Militaire s’abstient de tout comportement de nature à altérer la confiance en son indépendance et son impartialité, ou à porter le discrédit sur la fonction judiciaire Militaire.

Il fait notamment preuve de réserve, de dignité et de délicatesse dans son comportement public.

Il est interdit au Magistrat Militaire quelle que soit sa position, d’être membre d’une formation politique ou d’exercer des activités politiques.

Le Magistrat Militaire désirant s’engager en politique doit, préalablement, rendre sa démission.

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire Militaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement est interdite aux Magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Les Magistrats Militaires portent dans l’exercice de leurs fonctions, un costume qui est défini par la loi portant Code de l’Organisation de la Justice Militaire.

Le port du costume est obligatoire à l’audience.

Tout magistrat Militaire, lors de sa nomination à son premier poste et avant d’entrer en fonctions prête devant la Cour d’Appel Militaire du ressort de sa juridiction le serment défini par la loi portant Code de l’Organisation de la Justice Militaire.

Le Magistrat Militaire ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Le serment prêté de vive voix est constaté par un procès-verbal inscrit sur le registre des audiences solennelles.

Le procès-verbal est dans tous les cas, signé du président de la cour qui a reçu le serment et du greffier audiencier.

Une expédition du procès-verbal de prestation de serment est classée dans le dossier administratif du Magistrat Militaire.

Le Magistrat Militaire qui a perdu sa qualité prête à nouveau serment lorsqu’il est réintégré dons le corps de la Magistrature.

Le Magistrat Militaire est installé dans ses fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle il est nommé.

En cas de nécessité, il est installé par écrit. Procès-verbal est dressé de cette installation et conservé au greffe.

Une expédition en est adressée à la Haute Cour Militaire.