Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe le statut des Magistrats Militaires.
Art. 2
Les Magistrats exerçant dans les juridictions Militaires sont répartis en Magistrats du siège et en Magistrats du parquet.
Sont Magistrats du siège :
- les présidents, les vice-présidents, les présidents de chambre de la Haute Cour Militaire, de la Cour d’appel et des tribunaux Militaires ;
- les conseillers de la Haute Cour Militaire et ceux de la Cour d’appel Militaire ;
- les juges au siège et les juges d’instruction des tribunaux Militaires.
Sont Magistrats du parquet :
- les Avocats généraux Militaires ;
- les Procureurs généraux Militaires ;
- les substituts des procureurs généraux militaires ;
- les Procureurs Militaires et leurs substituts.
Art. 3
Tout Magistrat a vocation à occuper des fonctions du siège ou du parquet.
