Chapitre 6 - Des positions
Art. 44
Le Magistral Militaire ne peut être placé que dans l’une des positions suivantes :
- en activité ;
- en disponibilité.
Section 1 - De l’activité
Art. 45
Les Magistrats Militaires sont en activité soit dans leur corps d’origine soit hors de leur corps d’origine.
Sont en activité dans leur corps d’origine, les Magistrats Militaires qui exercent effectivement dans les juridictions, en service à l’administration centrale du ministère de la Défense.
Sont considérés comme étant en position d’activité, les Magistrats se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- vacances judiciaires ;
- autorisation d’absence ;
- congé de maladie ;
- congé de maternité ;
- congé pour examen ou concours ;
- période de stage.
Le temps passé dans les situations ci-dessus est valable, dans les conditions prévues à la présente section, pour l’avancement d’échelon et entre en ligne de compte dans le minimum d’ancienneté exigée pour prétendre à un avancement de grade.
Art. 46
Sont en activité hors de leur corps d’origine, les Magistrats Militaires en position de détachement et ceux mis à la disposition d’autres administrations publiques donnant droit à l’avancement et à la retraite.
La mise à la disposition est la situation du Magistrat placé auprès d’un département ministériel autre que celui dont il relève normalement. Dans ce cas, il n’est pas en position de détachement.
Art. 47
Le détachement est la situation du Magistrat Militaire qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions dans les juridictions ou dans l’administration centrale du ministère de la Défense en vue d’occuper momentanément, un emploi d’intérêt public.
La mise en position de détachement est prononcée par décret simple du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature Militaire.
Art. 48
Le Magistrat militaire ne peut être détaché qu’au profit d’une collectivité territoriale, d’un organisme public, d’une institution internationale dont fait partie la République du Tchad, d’un projet national de développement financé par ces institutions ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.
Art. 49
Le Magistrat militaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’exercice effectif en juridiction Militaire ou dans l’administration centrale du ministère de la Défense Nationale.
Art. 50
Dans les cas prévus à l’article 48 ci-dessus, le détachement du Magistrat Militaire ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable.
Toutefois, après une période de détachement de quinze ans consécutifs, le Magistrat Militaire doit réintégrer ou opter, soit pour une disponibilité, soit pour une démission, soit pour une retraite anticipée.
Art. 51
Le Magistrat Militaire détaché demeure soumis au statut de la Magistrature pour ce qui concerne sa qualité de Magistrat et bénéficie de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Art. 52
Le Magistrat Militaire détaché est rémunéré par l’organisme ou le service de détachement.
La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans la Magistrature.
Art. 53
Le détachement peut prendre fin à tout moment, par décret simple du Président de la République, à la demande de l’organisme de détachement ou du Magistrat Militaire concerné.
Le Magistrat Militaire en fin de détachement peut, à sa demande, bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’une retraite anticipée.
Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu.
A la fin du détachement, la réintégration dans le corps d’origine est de droit.
Il est réintégré par décret simple du Président de la République.
Section 2 - De la disponibilité
Art. 54
La disponibilité est la position du Magistrat Militaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêts personnels.
La mise en position de disponibilité est prononcée par décret simple du président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.
Art. 55
La disponibilité est accordée sur demande motivée du Magistrat Militaire et subordonnée à l’appréciation de l’autorité compétente.
Elle est accordée par décret simple du
Président de la République.
Art. 56
La mise en disponibilité à la demande du Magistrat Militaire est accordée pour :
- accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
- élever un enfant de moins de cinq ans ;
- suivre son conjoint ;
- convenances personnelles.
Art. 57
La disponibilité pour accident ou maladie grave dûment constatée du conjoint ou d’un enfant ne peut excéder deux ans.
Elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée totale de six ans maximums.
Art. 58
La disponibilité accordée au Magistrat Militaire pour élever un enfant de moins de cinq ans ne peut excéder deux ans.
Elle est renouvelable jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans.
Art. 59
Le Magistrat Militaire placé en disponibilité en application des dispositions des articles 57 et 58 ci-dessus, perçoit la totalité des allocations à caractère familial en est de même lorsque la disponibilité est accordée pour maladie grave d’un enfant.
Art. 60
La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder deux ans.
Elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée de quatre ans maximums.
Art. 61
La disponibilité est accordée au Magistrat Militaire pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu différent de celui du service dudit Magistrat Militaire, pour une durée de deux ans renouvelables.
La disponibilité prend fin avec l’affectation du conjoint au lieu de sa résidence d’origine.
Art. 62
Pendant toute la durée de disponibilité, le Magistrat Militaire cesse de bénéficier des droits à l’avancement, à la rémunération et à la retraite.
Il ne peut non plus bénéficier des mesures statutaires prises pendant sa disponibilité qu’à compter de la date de sa reprise de service.
Art. 63
Le Magistrat Militaire mis en disponibilité sollicite sa réintégration ou le renouvellement de sa position, deux mois avant l’expiration de la période en cours, La réintégration sollicitée dans les délais est de droit.
La réintégration prend effet à compter de la date prévue sur la demande.
Dans ce cas l’intéressé est réintégré conformément aux dispositions relatives aux nominations et affectations de la présente loi.
Art. 64
Le Magistrat Militaire en fin de disponibilité peut à sa demande, bénéficier d’une mise en position de détachement ou d’une retraite anticipée.
