Chapitre 11 - Des récompenses
Art. 130
Sans préjudice de toute autre décoration ou distinction honorifique, il peut être adressé ou décerné aux Magistrats les récompenses suivantes :
- lettre de félicitations et d’encouragement ;
- décoration pour faits de service public.
Art. 131
La lettre de félicitations et d’encouragement ou la décoration sont adressées ou décernées au Magistrat Militaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, s’est particulièrement distingué par son intégrité, sa compétence et son dévouement au travail.
Art. 132
La lettre de félicitations et d’encouragement est adressée au Magistrat Militaire par le Ministre de la Défense sur proposition des supérieurs hiérarchiques.
Cette lettre est versée au dossier individuel de l’intéressé.
Art. 133
La décoration pour faits de service public fait l’objet d’un décret simple du Président de la République, sur proposition des supérieurs hiérarchiques dont relève le Magistrat Militaire après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Elle donne droit à une bonification d’un échelon.
Toute décoration pour laquelle l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire n’aura pas été requis ne peut donner lieu à une bonification d’échelon.
