Chapitre 9 - Des intérims et des suppléances
Art. 114
En cas de vacance de poste dans la Magistrature Militaire, ou lorsque le titulaire est absent pour congé ou tout autre empêchement l’obligeant à suspendre l’exercice de ses fonctions, le service est assuré conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 115
L’intérim du président de la Haute Cour Militaire est assuré de plein droit par le vice-président et à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé ; le cas échéant, par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 116
L’intérim du Président de la Cour d’Appel Militaire, est assuré par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d’égalité de grade, par le conseiller le plus âgé.
Art. 117
L’intérim du président du tribunal Militaire est assuré par le Magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d’égalité de grade, par le Magistrat du siège le plus âgé.
Art. 118
Le Procureur général Militaire près la Cour d’Appel est suppléé de plein droit par le Magistrat de son parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d’égalité de grade, par le Magistrat du parquet le plus âgé.
A défaut de substitut du Procureur général Militaire, l’intérim est assuré par le Procureur Militaire près le Tribunal Militaire du siège de la Cour.
Art. 119
Le Procureur Militaire est suppléé de plein droit par le premier substitut Militaire et à défaut par le Magistrat de son parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé et en cas d’égalité de grade, par le Magistrat du parquet le plus âgé.
