Loi n° 015/PCMT/2022 du 22 juin 2022 portant statut des Magistrats Militaires

Tout manquement par un magistrat militaire aux devoirs de son état, à la réserve, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de sa responsabilité pénale.

Cette faute s’apprécie, pour le Magistrat du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.

Si un Magistrat Militaire est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’article 120 ci-dessus.

Toutefois, lorsque la sanction prononcée est le retrait de certaines fonctions, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation, elle peut être assortie du replacement d’office.

Par délégation, le Ministre de la Défense, saisi d’une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un Magistrat peut, par décision, s’il y a urgence, interdire au Magistrat faisant l’objet d’une enquête, l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.

L’interdiction temporaire n’emporte pas privation du droit au traitement et ne peut en aucun cas excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, l’intéressé reprend service.

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l’égard des Magistrats, par le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, siégeant en formation disciplinaire.

Le Président de la République et le Ministre de la Défense ne participent pas aux séances du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, siégeant en formation disciplinaire.

Le Ministre de la Défense, informé de faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un Magistrat Militaire, les dénonce au conseil de discipline Militaire.

Le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil et le charge, s’il y a lieu, de procéder à une enquête.

Lorsqu’une enquête n’a pas été ordonnée ou lorsque l’enquête est terminée, le Magistrat Militaire est cité en la forme administrative à comparaître devant le conseil de discipline à la diligence de son président.

Le délai entre la citation et la comparution ne peut être inférieur à vingt et un jours.

Le dossier, ainsi que toutes les pièces de l’enquête sont tenus à la disposition du Magistrat Militaire et de son conseil.

Ils en sont tenus informés au moins quinze jours avant la comparution devant le conseil de discipline.

Le Magistrat Militaire est tenu de comparaître en personne ; il peut se faire assister par un de ses pairs, par un avocat ou par un représentant du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire.

Tous les moyens de preuve sont admis.

Si le Magistrat Militaire cité ne comparaît pas sans motif légitime, il peut néanmoins être statué et la décision est réputée contradictoire.

Le conseil de discipline siège et statue à huis clos.

La décision rendue est notifiée au Magistrat Militaire en la forme administrative. Elle prend effet pour compter du jour de cette notification et elle est versée au dossier individuel du Magistrat Militaire.

La décision qui est motivée est susceptible d’un recours contentieux devant la Haute Cour Militaire.