Chapitre 4 - De la hiérarchie
Section 1 - De la hiérarchie des grades
Art. 24
Le corps des Magistrats Militaires à une hiérarchie propre dont les grades correspondent aux catégories des officiers subalternes, supérieurs et officiers généraux ainsi établies dans l’ordre croissant qu’il suit :
Officiers subalternes :
- Magistrat Militaire stagiaire adjoint Sous-lieutenant ;
- Magistrat Militaire stagiaire Lieutenant ;
- Magistrat militaire Capitaine ;
Officiers supérieurs
- Magistrat Militaire de 4ème classe Commandant ;
- Magistrat Militaire 3ème classe Lieutenant-colonel ;
- Magistrat Militaire de 2ème classe Colonel ;
- Magistrat Militaire de 1ère classe Colonel-major ;
Officiers généraux
- Magistrat Militaire général de 3ème classe Général de Brigade ;
- Magistrat Militaire général de 2ème classe Général de Division ;
- Magistrat Militaire général de 1ère classe Général de Corps d’Armée ;
- Magistrat Militaire hors hiérarchie.
L’avancement au grade supérieur des Magistrats Militaires s’effectue de façon régulière à l’exception d’élévation au grade des officiers généraux.
Art. 25
Lors de leur intégration, les Magistrats Militaires sont classés selon leur grade, le temps passé en formation étant pris en compte du point de vue de l’ancienneté, dans la limite maximale de quatre ans.
Section 2 - De la hiérarchie des fonctions
Art. 26
Le Président de la Haute Cour Militaire a le même rang, privilèges de juridiction que le Président de la Cour Suprême.
Les Conseillers à la Haute Cour Militaire, les Avocats Généraux, le Président de la Cour d’Appel Militaire, le Procureur Général Militaire, les Substituts du Procureur Général, les Présidents des Tribunaux Militaires, les Procureurs Militaires et leurs Substituts et les Juges Militaires ont les mêmes rangs et privilèges que ceux de juridictions de droit commun.
Art. 27
A l’épuisement des échelons du grade exceptionnel, le Magistrat Militaire est placé dans la catégorie supérieure.
Art. 28
Sont également placés hors hiérarchie :
- les Magistrats Militaires de grade exceptionnel nommés à la Haute Cour de la Justice Militaire et à la Cour d’Appel Militaire ;
- les Magistrats de grade exceptionnel nommés aux fonctions d’inspecteur général des services, de directeur de cabinet, de chargé de mission, de secrétaire général et de conseiller technique ;
- les Magistrats Militaires de grade exceptionnel nommés aux fonctions d’inspecteurs techniques et de directeurs centraux.
Art. 29
Les Magistrats Militaires de grade exceptionnel nommés aux fonctions d’inspecteur général, de directeur de cabinet, de chargé de mission, de secrétaire général et de conseiller technique sont placés hors hiérarchie et ont rang de premier Avocat général près la Haute Cour Militaire.
Art. 30
Les Magistrats Militaires de grade exceptionnel nommés aux fonctions d’inspecteurs techniques, de directeurs centraux ont rang de Procureur général près la Cour d’Appel Militaire.
Art. 31
Les Magistrats Militaires placés hors hiérarchie bénéficient d’un traitement calculé sur la base de l’indice le plus élevé des hiérarchies spécifiques de l’Armée.
Art. 32
La nomination à une fonction est prononcée de sorte qu’un Magistrat ne puisse avoir sous ses ordres un autre Magistrat de grade supérieur ou plus ancien que lui dans le même grade sauf pour les cas visés au premier tiret de l’article 33 ci-dessous en ce qui concerne les hautes cours.
A égalité d’ancienneté dans le grade et l’échelon, priorité est accordée au plus âgé.
Art. 33
Pour les nominations aux postes de chefs de juridiction Militaire, il est tenu compte des critères suivants :
- être à plus d’un an de l’admission à la retraite ;
- être en juridiction ou Magistrat Militaire exerçant dons l’administration centrale du ministère de la Défense depuis au moins deux ans ;
- avoir une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années ;
- n’avoir pas de décisions ou d’actes juridictionnels non rédigés dans les délais prévus ;
- avoir des capacités managériales.
Art. 34
Pour nécessité de service et suivant avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, un Magistrat peut être appelé à exercer des fonctions classées dans un groupe inférieur à celui correspondant à son grade.
Dans ce cas, l’intéressé conserve tous les avantages attachés à son grade.
