Chapitre 1 - Des définitions
Art. 1
Pour une bonne application du présent décret, les expressions ou termes suivants ont les significations ci-après :
Les collectivités territoriales : entités décentralisées qui sont librement administrées par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les autorisations d’engagement : limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la collectivité territoriale.
Les budgets annexes : documents retraçant à part les opérations, financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à exécuter des prestations donnant lieu au paiement de prix.
Le crédit de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice.
Le débet : constatation d’un manquement ou d’une irrégularité comptable donnant lieu à remboursement sur les deniers propres du comptable public ou de tout autre agent chargé de la gestion des deniers publics.
L’engagement : acte par lequel l’ordonnateur du budget local ou son délégué crée ou constate à l’encontre de la collectivité territoriale une obligation de laquelle résultera une dépense.
La liquidation : acte ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’en arrêter le montant exact. La liquidation est faite au vu des titres et pièces justifiant la preuve des droits acquis par les créanciers.
Le mandatement : acte émanant d’un ordonnateur délégué, matérialisé par l’émission d’un mandat de paiement élaboré pour le montant de la liquidation et donnant l’ordre de payer la dette de la collectivité territoriale.
L’ordonnancement : acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre est donné par l’ordonnateur principal au comptable assignataire de payer la dette de ia collectivité territoriale.
L’ordonnateur : toute personne ayant qualité au nom de la collectivité territoriale de prescrire l’exécution des recettes ou des dépenses inscrites au budget.
Le comptable public : tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par des virements internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables.
Le quitus : décision d’une autorité compétente qui déclare un comptable quitte et libéré de ses fonctions et obligations.
Le régisseur : agent de l’ordre administratif nommé, après avis favorable du comptable de rattachement, pour exécuter, au nom et pour le compte de ce dernier, des encaissements et/ou des décaissements.
« Règle le budget » : le fait pour le Ministre chargé de la décentralisation de se substituer à l’organe délibérant de la collectivité territoriale et d’établir le budget du nouvel exercice sur la base du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
