Chapitre 2 - Dispositions générales
Art. 2
Le présent décret fixe les règles et principes fondamentaux relatifs au budget et à la comptabilité des collectivités territoriales.
Art. 3
Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
Les collectivités territoriales sont :
- la commune ;
- la région.
Art. 4
Les collectivités territoriales règlent, par leurs délibérations, les affaires relevant de leur compétence. Elles concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie, dans la limite de leur compétence.
Art. 5
Les collectivités territoriales sont dotées d’un budget propre exécuté par des organes prévus par la loi.
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses annuelles de la collectivité territoriale.
