Chapitre 12 - De la reddition des comptes
Section 1 - Du compte administratif
Art. 166
A la clôture de l’année budgétaire, le comptable de la collectivité territoriale établit avec le concours de l’ordonnateur, par sections, chapitres et articles, l’état des dépenses engagées et non mandatées de l’exercice.
L’ordonnateur du budget local est tenu de mandater en priorité les dépenses figurant sur l’état des dépenses engagées et non mandatées de l’exercice lorsque les créances sont exigibles. Le comptable de la collectivité territoriale refuse le paiement de toutes les autres dépenses dès lors que l’obligation ci-dessus n’a pas été satisfaite.
La copie de cet état est jointe par l’ordonnateur du budget local au compte administratif.
Art. 167
L’ordonnateur du budget local élabore le compte administratif au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice considéré.
Le conseil de la collectivité territoriale se prononce sur le compte administratif présenté par l’exécutif local, au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’exercice clos.
Le compte administratif, établi par section, chapitre et article, présente :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Art. 168
Le compte administratif de l’ordonnateur, accompagné du rapport d’exécution du budget, est soumis à la délibération du conseil de la collectivité territoriale en même temps que le compte de gestion du comptable.
Le compte administratif est transmis pour approbation à l’autorité de tutelle appuyé de la délibération du conseil de la collectivité territoriale et d’une copie du compte de gestion du comptable.
Art. 169
Le compte administratif voté par le conseil de la collectivité territoriale, accompagné du compte de gestion, est transmis au Ministre chargé de la décentralisation au plus tard quinze jours après le délai limite fixé au 31 mai de l’année N+1.
Le compte administratif approuvé est déposé à la collectivité territoriale où il est tenu à la disposition du public.
L’ordonnateur du budget local en transmet trois exemplaires au comptable de la collectivité territoriale.
Section 2 - Du compte de gestion
Art. 170
A la clôture de l’exercice, le comptable public en fonction arrête les écritures, établit le compte de gestion et le transmet pour examen à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.
En cas de gestion d’un poste par des comptables successifs en cours d’année, le compte est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables dont chacun demeure responsable des opérations qu’il a effectuées. Le compte de gestion comprend quatre parties :
- la première partie concerne les pièces relatives à la situation des ordonnateurs et des comptables publics ;
- la deuxième a trait à l’exécution du budget ;
- la troisième se rapporte à la situation de la comptabilité générale ;
- la quatrième est relative à la situation des valeurs inactives.
Art. 171
Les modalités de présentation et de contrôle de qualité des comptes de gestion des collectivités territoriales sont déterminées par instruction du Ministre chargé des finances.
Art. 172
Un exemplaire du compte de gestion est transmis à l’ordonnateur par le comptable de la collectivité territoriale avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice, afin d’être présenté au conseil de la collectivité territoriale en même temps que le compte administratif.
Art. 173
Le compte de gestion est adressé au directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, pour mise en état d’examen avant sa transmission au juge des comptes accompagnés de toutes les justifications.
Art. 174
Le compte de gestion et ses annexes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Un apurement administratif d’une catégorie de comptes de gestion peut être effectué par les comptables supérieurs.
