Chapitre 4 - Des ordonnateurs et des comptables publics
Art. 26
Les ordonnateurs et les comptables publics sont seuls chargés d’effectuer les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des collectivités territoriales.
Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine et sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes réglementaires. Elles sont soumises aux contrôles des autorités habilitées à cet effet.
Art. 27
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Par ailleurs, en vertus de ce principe, les conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des collectivités territoriales auprès desquelles lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Dans les conditions prévues par les textes en vigueur, l’exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et aux comptables des collectivités territoriales.
Section 1 - Des ordonnateurs
Art. 28
Les ordonnateurs du budget des collectivités territoriales prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses du budget.
Les ordonnateurs constatent les droits de la collectivité territoriale, liquident les recettes et en ordonnent le recouvrement.
En matière de dépenses, ils procèdent aux engagements, liquidations et mandatements.
Art. 29
Les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués ou suppléants sont accrédités auprès du comptable public de la collectivité territoriale, assignataire des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.
Art. 30
L’accréditation consiste en la notification par un agent intervenant dans les opérations financières d’un organisme public de son acte de nomination et son spécimen de signature aux autres agents désignés par les lois et règlements avec qui il est en relation financière.
Art. 31
Les ordonnateurs et leurs délégués sont responsables des certifications qu’ils délivrent.
Les ordonnateurs encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, responsabilités à caractère disciplinaire, pénal et civil.
Art. 32
Les actes des ordonnateurs sont retracés dans la comptabilité budgétaire afin de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures du comptable de la collectivité territoriale.
Section 2 - Des comptables publics des collectivités territoriales
Art. 33
Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor. Il peut être nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des finances ou par arrêté dudit Ministre sur proposition du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.
Art. 34
Le comptable de la collectivité territoriale est tenu de constituer un cautionnement et de prêter serment avant son entrée en fonction.
Art. 35
Est comptable de fait, toute personne qui manie des deniers publics, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous son contrôle et/ou pour son compte.
Art. 36
Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé :
- de la prise en charge et du recouvrement des titres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre dont il assure la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que la collectivité territoriale est habilitée à recevoir sans préjudice des impôts et taxes recouvrés par le commissariat des impôts de l’Office togolais des recettes ;
- du paiement des dépenses, soit sur ordre de l’ordonnateur accrédité auprès de lui, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit encore de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à la collectivité territoriale ;
- du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
- de la tenue de la comptabilité de la collectivité territoriale.
Art. 37
Le comptable est tenu d’exercer :
a) En matière de recettes, le contrôle :
- de l’autorisation de percevoir la recette, dans les conditions prévues par les lois et règlements ;
- de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances ainsi que de la régularité des réductions et des annulations de titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent.
b) En matière de dépenses, le contrôle :
- de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, et de l’assignation de la dépense ;
- de la validité de la créance, portant sur :
- la justification du service fait, résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites ;
- l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;
- la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
- l’application des règles de prescription et de déchéance ;
- du caractère libératoire du règlement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies-attributions ou de cessions.
c) En matière de patrimoine, le contrôle :
- de la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ;
- de la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles.
Art. 38
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 36 ci-dessus ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus à l’article 37 et des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui leur incombent.
