Chapitre 7 - De la comptabilité des collectivités territoriales
Art. 111
La comptabilité de la collectivité territoriale est basée sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics.
La comptabilité de la collectivité territoriale est organisée en vue de permettre :
- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
- la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la détermination des résultats annuels.
Section 1 - De la comptabilité de l’ordonnateur
Paragraphe 1 - De la comptabilité administrative
Art. 112
La comptabilité administrative est tenue par l’ordonnateur du budget local. Elle fait ressortir à tout moment :
- les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les dépenses réalisées et les recettes réalisées ;
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Art. 113
Les livres de la comptabilité administrative sont totalisés et arrêtés mensuellement et définitivement clos à la fin de l’exercice.
Art. 114
Les livres de tenue de la comptabilité des dépenses comprennent obligatoirement :
- un journal des engagements ;
- un journal des mandatements constitué par le recueil des bordereaux de mandats ;
- un grand livre des dépenses constitué de fiche-comptes par nature de dépenses, signalant par sections, chapitres et articles les crédits ouverts, les engagements et mandatements effectués ainsi que les crédits disponibles.
Art. 115
Dès que la décision est prise de procéder à une dépense ou de formaliser par bon de commande, un marché ou tout autre acte de dépense de la collectivité territoriale, le montant prévisionnel est inscrit dans les engagements. Le nouveau crédit disponible s’obtient en faisant la différence entre le crédit disponible précédent et le montant du nouvel engagement.
Au cas où un engagement est annulé, son montant est déduit des engagements précédents, ce qui rétablit, à due concurrence, les crédits disponibles.
Art. 116
La constatation du service fait dans la comptabilité des engagements permet de suivre l’exécution matérielle de la dépense et d’établir l’état des restes à mandater en fin d’exercice.
Art. 117
Les mandatements sont constatés distinctement des engagements.
Art. 118
La comptabilité des recettes permet de connaître à tout moment le montant des émissions réalisées par articles budgétaires.
Art. 119
Les opérations de recettes sont décrites par l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale dans le journal des recettes. Ces opérations sont récapitulées dans un grand livre de recettes constitué de fiche-comptes par nature des recettes.
Chaque fiche signale par sections, chapitres et articles les prévisions budgétaires et les émissions, réductions ou annulations de titres.
Art. 120
Dès l’arrêté de ses livres, l’ordonnateur du budget local établit son compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget.
Section 2 - De la comptabilité du comptable
Art. 121
Le comptable de la collectivité territoriale tient à son niveau la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.
Art. 122
La comptabilité budgétaire permet au comptable de la collectivité territoriale de suivre en permanence la consommation des crédits par rapport au niveau du vote et de retracer les recettes et les dépenses au niveau le plus fin ouvert dans la nomenclature budgétaire.
Art. 123
Les livres de la comptabilité budgétaire comprennent obligatoirement le journal des recettes, le journal des dépenses, l’état de la consommation des crédits, l’état de réalisation des recettes et l’état de réalisation des dépenses.
Art. 124
La comptabilité générale de la collectivité territoriale décrit le patrimoine de la collectivité territoriale et son évolution. Elle est une comptabilité à partie double fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
Art. 125
Les livres de la comptabilité générale sont constitués obligatoirement du journal des recettes, du journal des dépenses, du journal des opérations diverses, des journaux de disponibilités et du grand livre.
Art. 126
A la fin de chaque mois, le comptable présente à l’ordonnateur la balance générale des comptes, la situation financière et la situation d’exécution budgétaire.
Il produit à la fin de l’année les états financiers de la collectivité territoriale qu’il joint au compte de gestion.
Les états financiers comprennent le tableau de flux de trésorerie, le compte de résultat, le bilan et les états annexés.
Art. 127
Les états financiers de la collectivité territoriale faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d’exercice qui coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont également arrêtées par journée, par décade et par mois.
A chaque fin d’exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable, à l’exclusion de toute opération budgétaire.
Section 3 - De la comptabilité du comptable matières
Art. 128
La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers et valeurs.
Art. 129
La comptabilité des matières est tenue en partie simple. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :
- les immobilisations incorporelles et corporelles ;
- les stocks de marchandises et de fournitures ;
- les objets remis en dépôt.
Art. 130
Les immobilisations incorporelles et corporelles font l’objet de suivi par fiches.
Chaque fiche mentionne la nature de l’immobilisation, la date de mise en service et le plan d’amortissement y relatif de manière à connaître à tout moment sa valeur nette comptable.
Un livre d’inventaire permanent des biens mobiliers et immobiliers inscrits au patrimoine de la collectivité territoriale est obligatoirement tenu, mis à jour et conservé.
L’inventaire des immobilisations est arrêté à la fin de chaque année comptable. Il concorde avec les indications du bilan arrêté à la même date.
Art. 131
La tenue des fiches de stocks permet de suivre les mouvements des stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux et produits semi-ouvrés.
La méthode du « premier entré, premier sorti » ou du « coût moyen pondéré » est utilisée pour évaluer les biens interchangeables à la sortie du magasin ou à l’inventaire.
Art. 132
Les modalités relatives à la tenue de la comptabilité des matières sont régies par le décret portant règlement général sur la comptabilité des matières et ses textes d’application.
