Chapitre 13 - Dispositions finales
Art. 175
Des textes réglementaires compléteront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.
Art. 176
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 177
Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
